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France. 17. Si les commissaires du directoire exécutif se trouvent dans le cas de dénoncer quelque coupable au tribunal de police correctionnelle , ils remettront au commissaire du di- rectoire exécutif auprès de ce même tribunal , la ...
France. 17. Si les commissaires du directoire exécutif se trouvent dans le cas de dénoncer quelque coupable au tribunal de police correctionnelle , ils remettront au commissaire du di- rectoire exécutif auprès de ce même tribunal , la ...
Page 392
... le rendage annuel . Le commissaire du directoire exécutif entendu arrête : ART , I.er. L'arrêté de la précédente administration centrale de ce departement du 28 Germinal an 5 , qui annulle celui de l'administration municipale du canton de ...
... le rendage annuel . Le commissaire du directoire exécutif entendu arrête : ART , I.er. L'arrêté de la précédente administration centrale de ce departement du 28 Germinal an 5 , qui annulle celui de l'administration municipale du canton de ...
Page 396
... commissaire du directoire exécutif , et Vauthier , secrétaire général . Pour copie conforme signé Vauthier , secrétaire général . Reçu et publié , etc. à Bruxelles , le 6 Pluviose 6.me année républicaine . Signé J. Chateigner ...
... commissaire du directoire exécutif , et Vauthier , secrétaire général . Pour copie conforme signé Vauthier , secrétaire général . Reçu et publié , etc. à Bruxelles , le 6 Pluviose 6.me année républicaine . Signé J. Chateigner ...
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Common terms and phrases
6.me année républicaine administrations municipales adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution auront Blareau Brumaire bureau centimes centrale du département Chateigner chevaux ci-devant cinq cents commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution personnelle corps législatif cote mobiliaire cote personnelle créan créanciers d'urgence qui précède déclaration d'urgence dépenses desdits dette publique directoire exécutif dispositions domaines nationaux Dyle effets au porteur Estaque expédition conforme Frimaire Fructidor Germinal I.er l'administration centrale l'an l'article Laboissière ladite Lagarde Lehardy liquidation lois Mallarmé ministre des finances Nivôse numéraire Pluviôse pourront précède la résolution prend la résolution préposés Présens les citoyens présent arrêté présente résolution sera président publique receveurs Reçu et consigné remboursement Report général république cisalpine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux seconde lecture secrétaire général seront Signé Rossée Suit la teneur tidor tion trésorerie nationale tribunal tribunal correctionnel urgence Vendémiaire