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Page 161
Ces états énonceront les noms et prénoms des créanciers , le montant de leur
liquidation , la réduction en rente du montant total de la liquidation , tant des
capitaux qu ' intérêts réunis , dûs antérieurement à la liquidation , pour les parties
qui ...
Ces états énonceront les noms et prénoms des créanciers , le montant de leur
liquidation , la réduction en rente du montant total de la liquidation , tant des
capitaux qu ' intérêts réunis , dûs antérieurement à la liquidation , pour les parties
qui ...
Page 162
du créancier énoncé au certificat et aux états de liquidation y correspondans ,
soit de la propriété du porteur dudit certificat à la somme liquidée et comprises
auxdits états , soit de la résidence . XX , Le créancier reconnu pour propriétaire
de la ...
du créancier énoncé au certificat et aux états de liquidation y correspondans ,
soit de la propriété du porteur dudit certificat à la somme liquidée et comprises
auxdits états , soit de la résidence . XX , Le créancier reconnu pour propriétaire
de la ...
Page 173
La trésorerie délivrera aux créanciers de la dette exigible , dénommés aux états
de commissaires - liquidateurs , deux sortes de bons , l ' un au porteur pour les
deux tiers de la somme comprise aux états de liquidation , libellé dette publique ...
La trésorerie délivrera aux créanciers de la dette exigible , dénommés aux états
de commissaires - liquidateurs , deux sortes de bons , l ' un au porteur pour les
deux tiers de la somme comprise aux états de liquidation , libellé dette publique ...
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administrations administrations municipales agens année approuve armées arrêté articles aura auront Brumaire Bruxelles bureau canton centrale chargé chef chevaux ci-dessus cinq cents citoyens civil colonies commissaires commune compte conforme conseil des anciens conseil des cinq Considérant contribution corps cote cours créanciers d'après déclaration déclaration d'urgence délai départemens département dépenses dernier directoire exécutif dispositions division doit domaines donner effets également employés établi états expédition fera finances fixe fonds forme Frimaire Fructidor gouvernement guerre jour jugement jusqu'à justice l'administration l'an l'article l'intérieur législatif liberté lieu liquidation livres lois maisons membres ment mesures militaires ministre mois montant moyens municipale nationale nécessaires Nivôse ordonne paiement paix particulier personnelle place police portant pourra pourront première présent président public publique rapport Reçu registres réglé relative remboursement républicaine république française résolution seconde secrétaire général sera sera imprimée seront service seulement Signé somme suite suivante tiers tion titre Total traité trésorerie tribunal Vendémiaire vente