 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...loi du 5 avril 1884 est remplacé par les dispositions ci-après : « Lorsqu'un don ou legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas...l'état de section ayant la personnalité civile, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée d'une libéralité et que le conseil municipal est... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...donation ou dû legs, l'autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en conseil d'État. ^ Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau...commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et, dans aucun... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...donation et du legs, l'autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en conseil d'État. Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau...commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et, dans aucun... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...donation ou du legs, l'autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en Conseil d'État. Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau...élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...l'autorisation ne peut être accordée que par decret rendu en Conseil d'Etat. Si la donation ou les legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une...commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et dans aucun... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...d'accepter; 3° Le refus d'acceptation concerne une disposition faite à une section de commune. — Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier de la commune, lequel n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 796 pages
...dépend ; il reconnaît, ea effet, en termes formels, la validité d'une donation ou d'un legs qui ont été « faits à un hameau ou quartier d'une...à l'état de section ayant la personnalité civile » (Loi du 5 avril 1884, art. 111, § 3). Un établissement qui. tout en n'existant qu'en fait et non... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...donation ou du legs, l'autorisation ne peut étre accordée que par décret rendu en Conseil d'État. — Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier de commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...donation ou du legs, l'autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en conseil d'Etat. — Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau...ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à 1 état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés... | |
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Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... 
