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Books Books 1 - 10 of 80 on Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral....
" Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance... "
L'Année politique - Page 330
edited by - 1885
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...entrepreneurs de services communaux ; 3° les « domestiques attachés à la personne ; 4° les indivi« dus dispensés de subvenir aux charges communales « et ceux qui sont secourus par les bureaux de bien« faisance. » (Voy. L. 5 mai 1855, art. 9.) M Suivant l'acception constante du mot, les comptables...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...entrepreneurs de services communaux (1) ; 3° Les domestiques attachés à la personne ; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales , et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. 10. Les fondions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles, 1° De préfets, sous-préfets,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1855
...entrepreneurs de services communaux; 3" Les domestiques attachés à la personne; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par les bureaux de bien faisan ce. 10. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatible avec celles, 1° De préfets,...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° Les domestiques attachés à la personne; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. (Art. 9.) De plus, les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfets,...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 691 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° les domestiques attachés à la personne; 4° les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Art. 10. « Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de : 1« préfets,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...entrepreneurs de services communaux; 3° Les domestiques attachés à la personne ; 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. Art. 10. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfets, sous-préfets,...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

Orillard - 1866 - 642 pages
...entrepreneurs de services communaux ; 3° les domestiques attachés à la personne ; 4° les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. 10. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° de préfets, sous-préfets,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - Law - 1868
...entrepreneurs de services communaux ; y Les domestiques attachés à la personne; 4" Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui sont secourus par le bureau de bienfaisance. 10. — Les fonctions de Conseiller municipal sont incompatibles avec celles...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...entrepreneurs de services communaux ; « 3° Les domestiques attachés à la personne ; « 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et...qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance. i ART. 10. Les fondions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles: i 1° De préfets,...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...entrepreneurs de services communaux ; 8" les domestiques attachés a la personne ; I0 11 les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux...'qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; 11« ceux q;uî ne savent parler, lire ni écrire le français. Nul ne peut être membre de plusieurs...
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