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Books Books 1 - 10 of 66 on ... enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par....
" ... enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis, et ceux sur lesquels ils seront consultés par le préfet. "
L'Année politique - Page 339
edited by - 1885
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...ministres sont salariés par l'État, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux; 8e Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés parle préfet. AIT. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis on seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre...
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Annuaire historique universel

History - 1838
...ministres sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux; 8" Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 513-552

Law - 1838
...sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. ARTICLE 22. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - 1838
...sont salariés par l'État, lorsqu'elles reçoivent des secours surles fonds communaux; 8 '•' Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements a donner leur avis ou seront consultés par le préfet. Art. 22. Le conseil municipal réclame, s'il...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 pages
...sont salariés par l'État , lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin , tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lieu , contre le contingent...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...sont salariés par l'État, lorsqu'elle^ reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8* Enfin rmine la direction de chaque chemin vicinal de grande...communication, et désjgnc les communes qui doiven leuravis ou seront consultés par le préfet. SU. Le conseil municipal réclame s'il ya lien, contre...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...salariés par l'État, lorsqu'elles rcçoi« vent des secours sur les fonds communaux; u 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les « conseils municipaux...par les « lois, et règlements à donner leur avis, ou « seront consultés -par le préfet. » L'administration des biens et intérêts des communes se...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (Jean Baptiste Victor, M.) - Law - 1841 - 472 pages
...salariés par l'État, lorsqu'elles reçoi» vent des secours sur les fonds communaux; « 8° Enfin, tous les objets sur lesquels les » conseils municipaux...par les « lois et règlements à donner leur avis, on u seront consultés par le préfet. » L'administration des biens et intérêts des communes se...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 80 Enfin , tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...appelés par les lois et règlements à donner leur avis ou seront consultés par le préfet. 22. Le conseil municipal réclame , s'il ya lien , contre le contingent...
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