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Books Books 1 - 10 of 87 on L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date....
" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... "
L'Année politique - Page 351
edited by - 1885
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription si elle est suivie d'une demande en justice dans le...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ARTICLE 38. Les transactions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cetintcrvalle, le cours de tonte prescription demeurera suspendu. Art. 38. — Les transactions...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. 38. Les transactions délibérées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - Finance, Public - 1840
...être intentée , contre un département , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu. (Loi du 10 mai 1838 , art....
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1840
...nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ART. 58. Les transactions...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1840
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions...
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