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Books Books 1 - 10 of 130 on Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence....
" Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République ». ART. "
L'Année politique - Page 213
edited by - 1885
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 17

Comparative law - 1888
...novateurs. Bien que la dernière loi portant révision partielle (14 août 1884) ait déclaré que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision», cela n'a pas empêché l'auteur d'un récent manifeste (qu'il eut et? intéressant d'étudier...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...clôture des opérations électorales. » Art. 2. Le paragraphe 3 de l'art. 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit: «...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. * Les membres des familles ayant régné sur la France -sont inéligibles a la présidence...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885
...électorales. » Arl. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi dix 25 férrier J87.~> est complété ainsi qu'il suit: « La forme républicaine...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 332 pages
...qu'il suit : « La forme républicaine du i Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposi• tion de revision. Les membres des familles ayant » régné sur la France sont inéligibles à la Prési« dence do la République. » Art. 3. — Les articles 1 a 7 de la loi constitutionnelle du...
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Depuis 1789 jusqu'à nos jours

Augustin Challamel - France - 1886
...suivront la clôture des opérations électorales. » La forme républicaine du gouvernement ne put faire l'objet d'une proposition de revision. Les membres des familles ayant régné sur la France furent inéligibles à la Présidence de la République. Les articles de la loi du 24 février 1875,...
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Traité de droit français privé et public

Achille Alfred Moullart - 1886 - 694 pages
...peut se rendre compte de notre organisation constitutionnelle. L'État est constitué en République : la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Le pouvoir exécutif réside dans le chef du gouvernement qui prend 11- nom de Président...
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Droit romain:- Du sénatus-consulte Trébellien: Droit français:- De la ...

F. Christophle - 1887 - 180 pages
...nous citons, que celte expression signifie un parti voulant changer la forme du gouvernement, car « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision » '. Nous croyons que la représentation exacte de tous les partis ne peut qu'assurer la stabilité...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Assemblée nationale. Les membres des familles ayant régné sur la France...inéligibles à la présidence de la République. L'Assemblée nationale siège à Versailles. Son bureau est le bureau du Sénat. Un mois avant le terme...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890
...électorales ». 2. Le paragraphe 3 île l'art. 8 de la même loi du 25 févr. 1875 est complété ain>i qu'il suit : » La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « l.es membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles ;i la Présidence...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...clôture des opérations électorales. » Art. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : «...gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence...
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