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Books Books 1 - 10 of 101 on Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une....
" Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. "
L'Année politique - Page 328
edited by - 1885
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1856
...inscntsur cette liste. Toutelois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteur* d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription,...arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aura prononcé leur radiation. Art. 3". Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il eat porteur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé nue radiation. Art. 1 4. Lors de l'élection soit du président de la République, soit des membres...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849
...Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens portt'urs d'uni- décision du jtigc de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant nu la circonscription électorale. Si les ju- jugement qui aurait prononcé une rages de paix, suppléants,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection , soit du Président de la République , soit...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant on jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit duPrésidentde la...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...prendre part au vote. Art. 41. Ce droit est suspendu : Pour les détenus ; Pour les accusés contumaces, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision de la commission instituée par l'art. 24, ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. » (Adopté.) « Art. 38. Aucun électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paii ordonnant 1,-ur inscription, on d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Ar». 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. ART. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...« n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis a au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs « d'une décision du juge de paix, ordonnant...cassation, « annulant un jugement qui aurait prononcé une « radiation. » (Voy. L. 5 mai 1855, art. 36.) Pour assurer l'exécution de cette disposition,...
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