Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... date du 7 janvier 1791 , jour de sa sanc- tion , posa en principe la propriété des inventeurs sur leurs découvertes ; mais , en réalité , elle ne leur accorda qu'une jouissance temporaire , dont le maximum de durée fut fixé à quinze ...
... date du 7 janvier 1791 , jour de sa sanc- tion , posa en principe la propriété des inventeurs sur leurs découvertes ; mais , en réalité , elle ne leur accorda qu'une jouissance temporaire , dont le maximum de durée fut fixé à quinze ...
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... date de sa patente , n'aura point mis sa découverte en activité et qui n'aura point justifié les raisons de son inaction , sera déchu de sa patente ; -50 Tout inventeur qui , après avoir obtenu une patente en France , sera convaincu d ...
... date de sa patente , n'aura point mis sa découverte en activité et qui n'aura point justifié les raisons de son inaction , sera déchu de sa patente ; -50 Tout inventeur qui , après avoir obtenu une patente en France , sera convaincu d ...
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... date du dépôt , l'acquit de la taxe , ou la soumission de la payer suivant le prix et dans le délai qui seront fixés au présent règlement . --- 4. Les directoires des départements , non plus que le directoire des brevets d'invention ...
... date du dépôt , l'acquit de la taxe , ou la soumission de la payer suivant le prix et dans le délai qui seront fixés au présent règlement . --- 4. Les directoires des départements , non plus que le directoire des brevets d'invention ...
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... date , et affichées dans lesdits tribunaux et départements . 7. Les descriptions des objets dont le Corps législatif , dans les cas prévus par l'article 11 de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites ...
... date , et affichées dans lesdits tribunaux et départements . 7. Les descriptions des objets dont le Corps législatif , dans les cas prévus par l'article 11 de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites ...
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... date antérieure sera seul valide ; s'il y a dissemblance en quelques parties , le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe , en brevet de perfection pour les moyens qui ne se- raient point énoncés dans le ...
... date antérieure sera seul valide ; s'il y a dissemblance en quelques parties , le brevet de date postérieure pourra être converti , sans payer de taxe , en brevet de perfection pour les moyens qui ne se- raient point énoncés dans le ...
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Common terms and phrases
accordé amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause Belgique brevet d'importation brevets d'invention bureau canton de Genève cession compositions musicales conclue Confédération germanique Conseils de prud'hommes contravention contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt description dessins dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque grand-duché gravures hautes parties contractantes industrielle invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation librairie lithographies littéraire et artistique livraison livres marque de commerce marques de fabrique mention ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente plénipotentiaires présente convention privilége produit ou article promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication reproduction illicite rixdales royaume de Saxe S. M. l'empereur Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations taxe timbre tion traduction tribunal de commerce tribunaux vente des réimpressions Zollverein
Popular passages
Page 205 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Page 220 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Page 206 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 331 - ... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 95 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 162 - La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des...
Page 45 - Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le 14 (?) juin de l'an de grâce 1857. (LS) Signé MORHY. (LS) Signé GOHICHACOW. (LS) Signé BROCK. ARTICLES SÉPARÉS. Art. 1".
Page 220 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1°...
Page i - ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 242 - ... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.