regulation of the landing, storage, withdra- | cerne le déchargement, l'emmagasinage, le wal or conveyance of any fire-arms or am- retrait ou le transport des armes à feu ou des munition imported into the Protectorate, munitions importées dans le Protectorat; il and from time to time alter, amend, or vary aura la faculté d'amender ou de modifier, such rules. All such rules shall have the le cas échéant, les règlements dont il s'agit. force of law, and any person contravening Ces derniers auront force de loi, et les contrethe same shall, on summary conviction be- venants dont la culpabilité aura été établie fore a Deputy Commissioner, be liable for après enquête sommaire devant un Commisevery contravention to a penalty not exceed- saire délégué, seront passibles pour chaque ing 51., or to imprisonment, with or with- infraction d'une amende n'excédant pas out hard labour, for a period not exceeding 5 livres ou d'un emprisonnement, avec ou one calendar month. sans travail forcé, pour un terme qui ne dépassera pas un mois. The Commissioner may also from time to time appoint such officers and make such arrangements as may appear to him to be necessary for better carrying out the provisions of this Ordinance. 20. Nothing in this Ordinance shall affect the provisions of section 42 of « The Niger Coast Customs Ordinance, 1894 », and any licence granted under that section shall, notwithstanding anything in this Ordinance, have full validity and effect. Le Commissaire pourra aussi, le cas échéant, déléguer tels officiers et prendre telles mesures qu'il jugera utiles pour assurer l'observation plus rigoureuse des prescriptions de la présente ordonnance. 20. La présente ordonnance ne restreindra en rien les dispositions du paragraphe 42 de l'« Ordonnance douanière de la côte du Niger, 1894 », et toute licence qui aurait été octroyée en vertu de ce paragraphe conservera, nonobstant telle ou telle stipulation de la présente ordonnance, complète validité et entier effet. The following Regulation, marked « No- Le règlement suivant, portant la suscripvember, '86 - I. », providing for the prohi- tion « Novembre 1886 - I», stipulant la bition of the import into the Niger Territories prohibition de l'importation dans les terriof Munitions of War, is hereby duly made toires du Niger des munitions de guerre, this Twenty-third day of November, One est dûment édicté par la présente, le 23 nothousand eight hundred and eighty-six :-vembre mil huit cent quatre-vingt-six. The Agent-General or other Senior Executive Officer in the Niger Territories may, from time to time, as he may see fit, prohibit by Public Notice the import into the Niger Territories, or into any such Districts of the Niger Territories as he may think fit, of any cannon, machine guns, rockets, or other artillery, or of ammunition or stores for such artillery, or of rifles, carbines, and revolvers, or of cartridges for any of these. He may, from time to time, as he sees fit, remove all or part of any such prohibition that he or any predecessor may have made. L'Agent Général ou autre Senior Executive Officer dans les territoires du Niger pourra, le cas échéant, suivant qu'il le jugera convenable, prohiber, par voie de notification, l'importation, dans les territoires du Niger, ou dans tels districts de ces territoires où il estime qu'il y a lieu de le faire, de tous canons, mitrailleuses, fusées ou autre matériel d'artillerie et de leurs munitions ou approvisionnements, ainsi que des fusils, carabines et revolvers et de leurs cartouches. Il pourra également, à l'occasion, s'il le juge utile, modifier en tout ou en partie les mesures prohibitives que lui-même ou l'un de ses prédécesseurs auraient prises. (1) Toute personne qui contreviendra ou aidera d'autres à contrevenir au présent règlement, sera passible, pour la première infraction, d'une amende qui n'excédera pas cinq cents livres (£ 500), et pour chaque infraction subséquente, d'une amende équivalente et d'un emprisonnement de six mois au maximum. (2) Tout navire, bateau, canot ou autre bâtiment qui aurait été employé en contravention aux dispositions du présent règlement, ou qui aurait aidé d'autres à y contrevenir, sera passible de saisie et de confiscation. (3) Tout article importé ou que l'on aurait tenté d'importer en contravention aux dispo of this Regulation shall be seized and for- | sitions du présent règlement sera saisi et feited. The Executive Authorities of The Company in the Niger Territories shall make from time to time such Sub-Regulations as they may think desirable for carrying out this Regulation, and all such Sub-Regulations shall be publicly notified at Akassa, and at such other Ports of Entry and Export as they may concern, and they shall have the same validity as Regulations made by The Company, and each and every person contravening or aiding in contravening any of these Sub-Regulations shall for each offence be liable to a penalty not exceeding Fifty pounds (£50). confisqué. Les autorités exécutives de la Compagnie du Niger édicteront, le cas échéant, tels règlements complémentaires qui leur paraîtront propres à assurer la stricte observation du présent règlement. Ces divers règlements complémentaires seront notifiés à Akassa et dans les autres ports d'entrée et de sortie qu'ils pourraient concerner. Ils auront la même valeur que les règlements faits par la Compagnie. Toute personne qui contreviendra ou aidera à contrevenir aux dispositions de l'un de ces règlements complémentaires, sera passible pour chaque infraction d'une amende qui n'excédera pas cinquante livres sterling (£ 50). The Royal Niger Company, Chartered and Limited. PUBLIC NOTICE. Under the authority of a Regulation duly made on the twenty third day of November One thousand eight hundred and eighty six, I hereby give notice, (1) That the import into the Niger Territories of cannon, machine guns, rockets or other artillery, or of ammunition or stores for such artillery, or of rifles carbines and revolvers, or of cartridges for any of these, is, until further notice, strictly prohibited. (2) Each and every person contravening or assisting others to contravene this Regulation will be liable for a first offence to a penalty not exceeding Five hundred pounds sterling (£500) and for each subsequent offence to a similar penalty together with imprisonment for a term not exceeding six months. (3) Any vessel, boat, canoe, or other craft that shall be employed in contravention of this Regulation or in assisting others to contravene this Regulation will be seized and forfeited. (4) Any article or articles imported or attempted to be imported in contravention of this Regulation will be seized and forfeited. (5) Any servant of the Company selling or giving to any native in the Niger Territories any of the above prohibited articles, unless under the express written authority of the Agent General or Acting Senior Executive Officer, will be considered as contravening this Regulation. Given under my hand at Akassa this 8th day of January, 1887. (s.) D. W. SARGENT. Compagnie royale du Niger, à Charte et Anonyme. NOTIFICATION. Conformément à un règlement édicté le 23 novembre mil huit cent quatre-vingt-six, Je notifie par la présente : (1) Que l'importation dans les territoires du Niger de canons, mitrailleuses, fusées ou autre matériel d'artillerie et de leurs munitions ou approvisionnements, de fusils, carabines et revolvers ou de leurs cartouches, est, jusqu'à avis ultérieur, strictement interdite. (2) Toute personne qui contreviendra ou aidera d'autres à contrevenir au présent règlement sera passible, pour la première infraction, d'une amende qui n'excèdera pas cinq cents livres sterling (£ 500), et pour chaque infraction subséquente, d'une amende équivalente ainsi que d'un emprisonnement de six mois au maximum. (3) Tout navire, bateau, canot ou autre bâtiment qui aura été employé en contravention au présent règlement, ou qui aura aidé d'autres à y contrevenir, sera passible de saisie et de confiscation. (4) Tout article importé ou que l'on aurait tenté d'importer en contravention au présent règlement, sera saisi et confisqué. (5) Tout employé de la Compagnie qui aura vendu ou donné à un indigène des territoires du Niger l'un des articles prohibés indiqués ci-dessus, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et écrite de l'Agent Général ou du Senior Executive Officer en fonctions, sera considéré comme ayant contrevenu au présent règlement. Donné de ma main à Akassa, le 8 janvier 1887. (s.) D. W. SARGENT. The following Regulation is hereby duly XXII. 1887. Compagnie royale du Niger, à Charte et Anonyme. Le Règlement suivant est dûment édicté made this Seventeenth day of November, par la présente, le dix-sept novembre mil One thousand eight hundred and eighty-huit cent quatre-vingt-sept. seven. A. This Regulation may be cited as A. Le présent Règlement pourra être << The Arms Amendment Regulation (1887) » | cité : « Règlement amendé concernant les or, numerically, as « Regulation No, XXII. armes (1887) », ou, d'après son numéro, (1887) ». « Règlement no XXII (1887) ». C. All the powers, penalties, and other provisions relating to the articles that may be prohibited under Regulation No. XVII. (1886), and set forth in Clauses A, B, C, and D of that Regulation, shall apply to the further articles enumerated in Clause B of this present Regulation. D. The Agent-General, or acting Senior Executive Officer, may from time to time give under his hand, reporting the same to The Company, such special exemptions as he may think fit from the provisions of this Regulation and of Regulation No. XVII. (1886) | to persons desiring to import Arms or Ammunition for sporting or other purposes, excepting for trade or for presentation to natives. B. Au matériel d'artillerie, aux fusils, munitions et autres articles énumérés au paragraphe A du règlement n° XVII (1886), sont ajoutés par la présente tous fusils non rayés se chargeant par la culasse ou fusils de chasse et les cartouches, chargées ou non, de tout genre. C. Les pouvoirs, pénalités et autres dispositions relatives aux articles pouvant être prohibés aux termes du Règlement no XVII (1886) et mentionnés aux paragraphes A, B, C et D de ce Règlement, seront applicables aux articles énumérés au paragraphe B du présent Règlement. D. L'Agent Général ou le Senior Executive Officer en fonctions pourra octroyer, le cas échéant, sous sa signature, et sauf à en rendre compte à la Compagnie, telles exemptions qu'il jugera compatibles avec les stipulations du présent Règlement et du Règlement no XVII (1886), à des personnes désirant importer des armes ou des munitions dans un but de sport ou dans un but autre que le commerce ou la vente aux indigènes. (Seal.) (Sceau.) GEORGE TAUBMAN-GOLDIE, GEORGES TAUBMAN-GOLDIE, Deputy-Governor. Gouverneur-Délégué. |