 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution. Les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu , sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 20. — II est entendu que les... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 15. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires belges naufragés sur les côtes... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu.sout exceptes des stipulations du présent article. 15. Toutes les opérations relatives au sauvetage... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...également entendu que les marins ou autres individus Taisant partie de IVquipage, sujets du pays où la désertion a lieo , tout ix; épiés des stipulations... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ' II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...sont exceptés des stipulations du présent article. 17. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués sur... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
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Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
