Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1861 |
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... reste sans valeur dans toutes les provinces de l'empire . 14. Aucune société de commerce privi- légiée ne pourra désormais s'établir en Chine , et il en sera de même de toute coa- lition organisée dans le but d'exercer un monopole sur ...
... reste sans valeur dans toutes les provinces de l'empire . 14. Aucune société de commerce privi- légiée ne pourra désormais s'établir en Chine , et il en sera de même de toute coa- lition organisée dans le but d'exercer un monopole sur ...
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... reste de sa cargaison dans un autre port et l'y vendre . Les droits seront alors acquittés . Dans le cas où des Français , après avoir acquitté dans un port les droits sur des marchandises , voudraient les réexporter et aller les vendre ...
... reste de sa cargaison dans un autre port et l'y vendre . Les droits seront alors acquittés . Dans le cas où des Français , après avoir acquitté dans un port les droits sur des marchandises , voudraient les réexporter et aller les vendre ...
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... reste rien pour payer , les négociants français ne pourront point appeler l'autorité chinoise en garantie . En cas de fraude ou de non paiement de la part des négociants fran- çais , le consul prêtera , de la même ma- nière , assistance ...
... reste rien pour payer , les négociants français ne pourront point appeler l'autorité chinoise en garantie . En cas de fraude ou de non paiement de la part des négociants fran- çais , le consul prêtera , de la même ma- nière , assistance ...
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... voulant mettre un terme au différend qui s'est élevé entre les deux empires , rétablir et assurer à jamais les relations de paix et d'amitié , de la somme qui reste à payer par le 38 12 JANVIER 1861 . EMPIRE FRANÇAIS . - NAPOLEON III .
... voulant mettre un terme au différend qui s'est élevé entre les deux empires , rétablir et assurer à jamais les relations de paix et d'amitié , de la somme qui reste à payer par le 38 12 JANVIER 1861 . EMPIRE FRANÇAIS . - NAPOLEON III .
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... reste à payer par le gou- vernement chinois sur les huit millions de taëls stipulés par la présente convention , le sera en y affectant le cinquième des re- venus bruts des douanes des ports ouverts au commerce étranger , et de trois ...
... reste à payer par le gou- vernement chinois sur les huit millions de taëls stipulés par la présente convention , le sera en y affectant le cinquième des re- venus bruts des douanes des ports ouverts au commerce étranger , et de trois ...
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Common terms and phrases
00 idem 10 novembre 11 avril 11 juin 1er mai 1er SEPTEMBRE 25 décembre 26 juillet annexé applicable Article unique avons décrété avril Bull cahier des charges canal centimes Chap chemin de fer ci-dessus colonies commerce commission commune compagnie concession conformément conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif crédit crédits cret d'Etat au département date décembre décret du 10 Décret impérial délibération département de l'agriculture dispositions douane établissements Exempts extraordinaires février fixé Forcade gouvernement gré à gré Haute-Savoie janvier l'administration l'art ladite loi du 11 loi du 28 Loi qui autorise marchandises marine ment mètres millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat moyen des ressources Napoléon navires étrangers paiement pension portant fixation pourra préfet présent décret produits projet rapport recettes règlement remboursement Rouher sénatus-consulte sera pourvu seront service société somme statuts surtaxe tarif taxe tion traité travaux publics vaux publics
Popular passages
Page 261 - Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le Pays même. Toutefois, ces avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le Pays où la publication...
Page 260 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 82 - Compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 82 - ... état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si...
Page 258 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Page 20 - Français pourront, de la même manière, établir des églises, des hôpitaux, des hospices, des écoles et des cimetières. Dans ce but, l'autorité locale, après s'être concertée avec le consul, désignera les quartiers les plus convenables pour la résidence des Français, et les endroits dans lesquels pourront avoir lieu les constructions précitées.
Page 82 - Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à...
Page 86 - La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 358 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 260 - Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.