| France - Law - 1838 - 1116 pages
...président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérè^ spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. ARTICLE 8. Le conseil général vérifie l'état des archives et celui du mobilier... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...les réclama lions qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département , ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Art. 8. Le conseil général vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'arrondissement. , . ,, • . i ARTICLE 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son...services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ARTICLE 45. Dans la seconde partie de sa session , le conseH d'arrondissement répartit entre les communes... | |
| 1838 - 392 pages
...qui concerne l'arrondissement» Art. 44- — Le conseil d'arrondissement peut adresser direefement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les be•oms des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45. — Dans la... | |
| France - 1839 - 830 pages
...d'arrondissement le compte de l'emploi des fonds de non valeurs , en ce qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement...l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'étal et les besoins des différons services publics , en ce qui touche l'arrondissement. 43. Dans... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...d'arrondissement le compte de l'emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. ART. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement...services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ART. 48. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...l'arrondissement. Art. 44- Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au pré • fct , par l'intermédiaire de son président, son opinion...services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Ait. 45. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que CONTRE DES JUGES, POUR CRIMES ET DÉLITS l'Ali IIS COMMIS HORS DE LEURS FONCTIONS. 499. le département. 8. Le conseil général vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département , ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Art. 8. Le conseil général vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...délibération. 3° Comme contrôleur de l'administration locale , le conseil peut, en vertu de l'art. 44^ adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président , son opinion sur Y état et les besoins des différens services publics, en ce qui touche l'arrondissement : son droit... | |
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