 | France - Law - 1807 - 746 pages
...dommages et intérêts, en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnés par état. dernière année; et pour les, années précédentes,...du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et prix communs de l'année, sinon à dire d'experts, a défaut de mercuriales. Si la restitution en nature... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...chose déposée. Voyez Dépôt, nornb. 4, torn. 12, pag. 614. Mode de restitution. 9. « Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits ordonneront...qu'elle sera faite en nature pour la dernière année ; el, pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin , eu égard... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...intérêts , en contiendront la liquidation , ou ordonneront qu'ils seront donnés par état. ART. 85. Les jugements qui condamneront, à une restitution...précédentes , suivant les mercuriales du marché du chef-lieu de district , eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année , siuou à lí t f.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...faite en nature ?.,.„; dcr,n.lere année ; et pour les années précédcnnn 4' T" lcä me«»"alcs du. marché le plus voisin , eu égard aux saisons et aux prix commun» de l'année ' lf,tS «• Ге cïPerts » i défaut de mercuriales. Si la restitution en... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...matières civiles ; raison de plus pour qu'elle soit rédigée avec exactitude. ,.„, .- . Le» jugemens qui condamneront à une restitution de fruits , ordonneront...faite en nature pour la dernière année ; et pour les aimées précédentes , suivant les mercuriales du marché le plus voisin , eu égard au prix commun... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...prescription de la chose. La restitution a lieu du jour où la mauvaise foi commence , et doit se faire en nature , pour la dernière année ; et pour les...les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard auxsaisons et au prix commun de l'année ; sinon à dire d'experts , au défaut de mercuriales. Si... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 510 pages
...absolue, qui l'autorise adonner en argent la valeur des denrées; cette valeur sera déterminée, d'après les mercuriales du marché le plus voisin , eu égard aux saisons et au prix commun de l'année; sinon par des experts, à défaut de mercuriales, (i) ia4- Le fermier qui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...donnés par état. C. 1146. — Pr. 523, s. 129. Les jugements qui condamneront à une restitulion sans préjudice des dommages et intérêts de la...128,471,1029. TITRE 11.— DK LA BKQl'ÊrK CIVII.K. 480. Les j (a), eu égard aux saisons et aux prix communs do l'année; sinon à dire d'experts, à défaut de... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...intérêts , en contiendront la liquidation , ou ordonnerpnt qu'ils seront donnés par état. , 1,29, Les jugements qui condamneront à une restitution...année; et pour les années précédentes, suivant lea mercuriales du marché le plus voisin , eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera failo eu nature pour la dernière année; et pou." les années précédentes, suivant les mercuriales...du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et prix communs de l'année, sinon ù dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en... | |
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Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin , eu égard aux saisons et aux prix communs... 
