| France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. autorisations accordées en vertu de l'article 18....dispositions du présent décret ne sont applicables celle réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1). 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...pour procéder à l'élection du nouveau Président. t A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...Seignobos a proposé d'ajouter, aux deux paragraphes de l'article 2, une disposition ainsi conçue : с Un' mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Congrès pour procéder à l'élection du nouveau Président. i A défaut de convocation cette réunion... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...peut excéder le terme d'un mois , ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Ko cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas d<î décès... | |
| André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en congrès pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion... | |
| 1877 - 468 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...président. A défaut de convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs. En cas de décès ou... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...Chambre des députés à l'élection du Président de République. (L. 25 février 1875, art. 2.) Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les deux chambres devront être réunies en assemblée nationale pour procéder à l'élection d'un nouveau... | |
| Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 526 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...devront être réunies en Assemblée nationale pour procéderà l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu... | |
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