 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...élecioraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. • . . , 4. e cinquante francs à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde De peut exercer que des fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et ccjJle* de la Chambre des... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Art. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. j| Néanmoins... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui qui serait tenue hors du temps de la session commune...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Art. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre dee députés sont publiques. Néanmoins,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit (1). 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...réuni comme cour de justice ; et, dans ce dernier eas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. (2). 5. Les séances du Sénat et celles de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...avec les deux paragraphes de l'amendement de M. Seignobos, pour formrr l'article 3.) « Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...prévu par l'article précédent, et celui où le tíónat est réuni comme cour de justice : et dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. i Art. 3. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas où le Sénat est réuni comme cour de justice, et alors il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...Sönat se rönnirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui sorait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le eas prevu par l'article pröcödent et celui oü le Sönat est reuni comme cour de justice; et dans... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chnmbres qui serait tenue hors du temps de la session commune...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Art 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...réunirait de plein droit. ÂBT. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambrée qui serait tenue ho» du temps de la session commune, est illicite et nulle...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ÀBT 5. — Les séances du Sénat it celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins... | |
| |
Art. 4. - Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et... 
