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" Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 340
1808
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...voie administrative. Art. 2. « Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées...les commissaires de police, et par la gendarmerie ; à cet effet , ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignes , qui n'ont pas prêté serment...
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...... . . , . , flor. an 10. 'es maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts-êl -chaussées, Art. 2. leurs conducteurs , les agens de la navigation , les commissaires de police , e't par la gendarmerie , etc. etc. etc. I.oidudoct. 1791, cancernantUsbieiu £a pOljce des campagnes est spécialement sous...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...voie adinuii*trative. w 2. Les contraventions seront constatées concurremment par les maires rçu adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées..., les commissaires de police et par la gendarmerie : à cet effet , ceux des fonctionnaires publics ci - dessus désignés qui n'ont pas prêté serment-en...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809
...les arbres qui bordent les grandes routes , seraient constatés, concurremment , par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées,..., les commissaires de police et par la gendarmerie ; que- leurs procèsverbaux seraient adressés au sous-préfets, qui ordonneront par provision , et...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...2 et 3 dé la loi du 29 floréal an 10 , relative aux contraventions en malière de grande voirie, toutes les contraventions au présent règlement seront...adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leur» conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police1, et par la gendarmerie....
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...réprimées et poursuivies par voie administrative. « Art. 2. Les contraventions seront constatées par les maires et adjoints , les ingénieurs des ponts...les commissaires de police, et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...poursuivies par voie administrative. « Art. 2. Les contraventions seront constatées par les majres et adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées...les commissaires de police, et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...par voie administrative. « a. Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agens de la navigation, lus commissaires de police, et parla gendarmerie; k cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts-et-chausséeg , leurs conducteurs, les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...seront constatées concurremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts-et-chaussées , leurs conducteurs, les agens de la navigation , les commissaires de police, et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fontionnaires publics, ci-dessus désignés, qui n'ont pas prêté serment...
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