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" Est d'avis que lorsqu'en vertu de la loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance des biens communaux d'une commune , et que ce changement a été exécuté , les demandes d'un nouveau mode de jouissance doivent être... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 20
1808
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...plus ou -moins régulièrement exécutée , Est d'avis que lorsqu'en vertu de la loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance...jouissance doivent être présentées au conseil de prefecture, et soumises de droit, comme les affaires de biens communaux , au conseil d'état; Que le...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...сю!! , 29 mai. Autre avis du conseil d'état, portant que , lorsqu'on vertu de la loi du io juin 1793 il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance...conseil de préfecture, et soumises de droit, comme lee affaires de biens communaux, au conseil d'état. 1808, \jjuillet. Autre avisdu conseil d'état,...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...partage , fut d'avis que , lorsqu'en vertu de la Loi du i0 juin i793 il s'est opéré un changement qui a été exécuté , les demandes d'un nouveau mode...présentées au conseil de préfecture et soumises au Conseil d'Etat. Cet avis est du 29 mai i808. Ainsi , quelque changement qui ait été fait dans...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...dans le mode de jouissance des biens communaux d'une cnn1mune, et que ce changement a clé executé, les demandes d'un nouveau mode de jouissance doivent être présentées au conseil de prefecture, et soumises de droit, connl1e les affaires de biens communaux, au Conseil d'État. (Idem,...
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volumes 87-88

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1828
...principe que lorsqu'il s'est opèré un changement dans le mode des jouissances des biens dommunaux d'une commune, et que ce changement a été exécuté , les demandes d'un nouveau mode de •"• • Tjou1ssance, ne peuvent avo1r l1eu que de l'avis du conseil d'état. Cet avis du conseil...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...loi du 10 juin 1793 il s'est op* ré un changement dans le mode de jouissance des biens communaux , et que ce changement a été exécuté , les demandes...présentées au conseil de préfecture et soumises au conseil d'État. I ( 384 ) ;//>/./., art. 3 et 4; avis du conseil d'Ëtat , du 29 mai 1808.) ART....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...régulièrement exécutée , Est d'avis que , IOI-SCJU'PI i. vertu de la loi du i<> juin 1793, il s' est opéré un changement dans le mode de jouissance des...doivent être présentées au conseil de préfecture, et soumis« de droit, comme les affaires de biens communaux , au Conseil-d'Etat. 29 MAI 1808. — Décret...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...COMMUNAUX. 29 mai 1808. B. 3434. Av. du cons. d'état p. 345. Lorsqu'en vertu delà loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance...jouissance doivent être présentées au conseil de préfect. et soumises de droit, comme les affaires de biens communaux:, au G. d'ét. V. Loi du loj'uin...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...plus ou moins réguh'èrement exécutée , Est d'avis que, lorsqu'on vertu de la loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance...ce changement a été exécuté, les demandes d'un nonveau mode de jouissance doivent être présentées au conseil de préfecture, et soumises de droit,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...lorsqu'en vertu de la loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode dejouissance des biens communaux d'une commune, et que ce changement...a été exécuté, les "demandes d'un nouveau mode dejouissance doivent être présentées au con(i) Voyez , sur le partage et la juuissauce des biens...
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