 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...plus ou -moins régulièrement exécutée , Est d'avis que lorsqu'en vertu de la loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance...jouissance doivent être présentées au conseil de prefecture, et soumises de droit, comme les affaires de biens communaux , au conseil d'état; Que le... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...сю!! , 29 mai. Autre avis du conseil d'état, portant que , lorsqu'on vertu de la loi du io juin 1793 il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance...conseil de préfecture, et soumises de droit, comme lee affaires de biens communaux, au conseil d'état. 1808, \jjuillet. Autre avisdu conseil d'état,... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...partage , fut d'avis que , lorsqu'en vertu de la Loi du i0 juin i793 il s'est opéré un changement qui a été exécuté , les demandes d'un nouveau mode...présentées au conseil de préfecture et soumises au Conseil d'Etat. Cet avis est du 29 mai i808. Ainsi , quelque changement qui ait été fait dans... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...dans le mode de jouissance des biens communaux d'une cnn1mune, et que ce changement a clé executé, les demandes d'un nouveau mode de jouissance doivent être présentées au conseil de prefecture, et soumises de droit, connl1e les affaires de biens communaux, au Conseil d'État. (Idem,... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1828 - 1070 pages
...principe que lorsqu'il s'est opèré un changement dans le mode des jouissances des biens dommunaux d'une commune, et que ce changement a été exécuté , les demandes d'un nouveau mode de •"• • Tjou1ssance, ne peuvent avo1r l1eu que de l'avis du conseil d'état. Cet avis du conseil... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...loi du 10 juin 1793 il s'est op* ré un changement dans le mode de jouissance des biens communaux , et que ce changement a été exécuté , les demandes...présentées au conseil de préfecture et soumises au conseil d'État. I ( 384 ) ;//>/./., art. 3 et 4; avis du conseil d'Ëtat , du 29 mai 1808.) ART.... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...régulièrement exécutée , Est d'avis que , IOI-SCJU'PI i. vertu de la loi du i<> juin 1793, il s' est opéré un changement dans le mode de jouissance des...doivent être présentées au conseil de préfecture, et soumis« de droit, comme les affaires de biens communaux , au Conseil-d'Etat. 29 MAI 1808. — Décret... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...COMMUNAUX. 29 mai 1808. B. 3434. Av. du cons. d'état p. 345. Lorsqu'en vertu delà loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance...jouissance doivent être présentées au conseil de préfect. et soumises de droit, comme les affaires de biens communaux:, au G. d'ét. V. Loi du loj'uin... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...plus ou moins réguh'èrement exécutée , Est d'avis que, lorsqu'on vertu de la loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance...ce changement a été exécuté, les demandes d'un nonveau mode de jouissance doivent être présentées au conseil de préfecture, et soumises de droit,... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...lorsqu'en vertu de la loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode dejouissance des biens communaux d'une commune, et que ce changement...a été exécuté, les "demandes d'un nouveau mode dejouissance doivent être présentées au con(i) Voyez , sur le partage et la juuissauce des biens... | |
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Est d'avis que lorsqu'en vertu de la loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance des biens communaux d'une commune , et que ce changement a été exécuté , les demandes d'un nouveau mode de jouissance doivent être... 
