 | Europe - 1826 - 898 pages
...Bulletin des lois, Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 522 pages
............ 899,510,583. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésoresie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation .ne pourront excéder cent... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance ; elle fixe la somme que les bons en circulation... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...1834. TITRE IV. Moyens ¿le service. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux... | |
 | Europe - 1834 - 1002 pages
...millions. § III. Moyens de service. Art. ii. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation'ne pourront excéder deux... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...l'état É ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...133G. TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer,pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les Ixms royaux en circulation ne pourront excéder... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...III. ttoyens de tervice. Art. 21. Le ministre des finances csl autorité à créer, pour le son ¡ce de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Sie. pou iront Les bons royaux en circulation ne Dt excéder cent... | |
 | Europe - 1838 - 1072 pages
...1839. TITRE III. Moyens do service. Art. 15. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...1840. TITRE III. — Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
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service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... 
