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" service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait... "
Bulletin des lois - Page 124
by France - 1829
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1826
...Bulletin des lois, Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 9

Guillaume Honoré Roques de Montgaillard - France - 1827 - 506 pages
............ 899,510,583. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésoresie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation .ne pourront excéder cent...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance ; elle fixe la somme que les bons en circulation...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834
...1834. TITRE IV. Moyens ¿le service. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834
...millions. § III. Moyens de service. Art. ii. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation'ne pourront excéder deux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 24

France - Law - 1836
...l'état É ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1836
...133G. TITRE III. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé a créer,pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les Ixms royaux en circulation ne pourront excéder...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...III. ttoyens de tervice. Art. 21. Le ministre des finances csl autorité à créer, pour le son ¡ce de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Sie. pou iront Les bons royaux en circulation ne Dt excéder cent...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...1839. TITRE III. Moyens do service. Art. 15. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...1840. TITRE III. — Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...
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