Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Page 66
... délivré , à Paris , par l'agent judiciair du trésor , et dans les départemens par le directeur d T'enregistrement , conformément aux dispositions de l'order nance du 9 juin 1819 . Il en sera justifié au procureur du Roi du lieu de l'im ...
... délivré , à Paris , par l'agent judiciair du trésor , et dans les départemens par le directeur d T'enregistrement , conformément aux dispositions de l'order nance du 9 juin 1819 . Il en sera justifié au procureur du Roi du lieu de l'im ...
Page 73
... délivré des certificats d'inscription énoncant la série et le nombre des actions déposées ; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Les statuts additionnels présentés par le conseil ...
... délivré des certificats d'inscription énoncant la série et le nombre des actions déposées ; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Les statuts additionnels présentés par le conseil ...
Page 75
... délivré des certificats d'inscription énonçant le nombre , la série et le numéro des actions d'emprunt ou de jouissance déposées . Ces certificats seront conformes aux modèles ci - joints sous les n . I et 2 . 2. Les certificats d ...
... délivré des certificats d'inscription énonçant le nombre , la série et le numéro des actions d'emprunt ou de jouissance déposées . Ces certificats seront conformes aux modèles ci - joints sous les n . I et 2 . 2. Les certificats d ...
Page 90
... délivré aux actionnaires à titre de dividende , jusqu'à concurrence de cinq pour cent du capital de chacune des actions dont ils seront porteurs . Sur le surplus , il sera fait un prélèvement de vingt pour cent , dont l'emploi sera ...
... délivré aux actionnaires à titre de dividende , jusqu'à concurrence de cinq pour cent du capital de chacune des actions dont ils seront porteurs . Sur le surplus , il sera fait un prélèvement de vingt pour cent , dont l'emploi sera ...
Page 251
... savoir : un quart comp- tant ; les autres quarts de trois en trois mois à dater du premier ver sement . Ils pourront néanmoins se libérer par anticipation du mor tant de leurs actions . Il sera délivré par le A 4 B. n . 251 bis . ( 7 )
... savoir : un quart comp- tant ; les autres quarts de trois en trois mois à dater du premier ver sement . Ils pourront néanmoins se libérer par anticipation du mor tant de leurs actions . Il sera délivré par le A 4 B. n . 251 bis . ( 7 )
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Common terms and phrases
27 Août Aisne ares Armée de terre Artillerie de marine autorise l'acceptation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries condition de services Conseil d'état Côte-d'Or d'artillerie à pied d'état au dé d'état au département d'état des finances dame veuve déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur directeur Doubs évalué fabrique de l'église Garde des sceaux garde royale Haute-Marne hectares Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin janv Juillet l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'article ladite léguée Lettres de déclaration mars MARTIGNAC Meurthe ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE Octobre ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais pension préfet présente ordonnance présentes verront régiment d'artillerie régiment du génie règne le cinquième règne le quatrième rente annuelle réserve d'usufruit Sarthe Septembre 1827 seront services religieux Signé CHARLES Signé DE MARTIGNAC
Popular passages
Page 114 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui ,.sera exécutée comme loi " de l'Etat ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et
Page 113 - le 17 Août 1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit
Page 147 - voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets
Page 106 - Août 1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Suit
Page 107 - Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par - tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose
Page 680 - 1828. C.HARLES , par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." La Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des
Page 146 - Août 1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui
Page 108 - Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose
Page 122 - service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par
Page 145 - royaume, terres et pays de notre obéissance: Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent