Il exerce les actions judiciaires que l'administration est dans le cas d'intenter. Il peut suspendre tous les employés, l'agent comptable excepté; mais il rend de suite compte à l'administration, et l'administration statue ce qu'elle juge convenable. Un acte réglementaire fixe plus particulièrement le détail de ses attributions.. L'agent comptable est spécialement chargé des travaux de la comptabilité, des écritures, de la vérification des pièces de recettes et de dépenses, de la tenue des livres. Tout ce qui tient particulièrement à la comptabilité est dans ses attributions. Il correspond avec le conseil pour la comptabilité; en reçoit des ordres, des instructions. Il donne tous les renseignemens que le directeur lui demande. 36. Le directeur est chargé de faire les envois de glaces au depot de Paris et aux dépôts qui seraient établis dans d'autres villes. Il dirige à Commentry la vente des glaces, et en donne avis au conseil d'administration. L'agent comptable perçoit le prix des ventes et en rend compte au conseil d'administration. 37. Le conseil d'administration devant connaître, dès le commencement de chaque mois, quels fonds seront nécessaires le mois suivant, pour les marchés à passer et pour les dépenses de toute nature, il déterminera, par acte réglementaire, comment et dans quelle forme et le directeur et l'agent comptable devront lui en envoyer, au commencement de chaque mois, l'aperçu exact. Le conseil approuvera les marchés qu'il jugera convenables, et son approbation les rendra obligatoires pour la société. Il pourvoira aux fonds nécessaires et les fera toucher au directeur, qui les versera immédiatement à la caisse de l'établissement. L'agent comptable ne fera aucun paiement que sur des états revêtus de l'approbation du directeur. 38. Le directeur, de concert avec l'agent comptable, dressera tous les mois, suivant les modèles qui lui seront prescrits, et enverra au conseil d'administration, les états sommaires du roulement des ateliers et de la production effective. Il est aussi chargé, conjointement avec l'agent comptable, de dresser l'inventaire annuel des marchandises et approvisionnemens. 39. Le prélèvement de vingt pour cent sur les bénéfices annuels, ordonné par l'article 33, sera réparti ainsi qu'il suit : dix pour cent seront attribués au directeur; dix pour cent seront mis à la disposition du conseil d'administration, qui consacrera cette somme, en tout ou en partie, à donner, s'il y a lieu, des gratifications aux divers employés de la société, en raison de l'importance de n'est point absorbé en entier par sa destination, le surplus sera porté au crédit du compte de réserve. Assemblées générales. 40. Les actionnaires se réunissent de dro't à Paris en assemblée générale le 15 novembre de chaque année. Lorsqu'il y aura des assemblées extraordinaires, que le conseil peut provoquer, les convocations seront faites par lettres adressées à domicile. 41. Trois actions donnent droit à une voix dans l'assemblée générale, sans néanmoins que le même actionnaire puisse réunir plus de quatre voix, quel que soit d'ailleurs le nombre d'actions qu'il possède ou qu'il représente comme fondé de pouvoirs. Nul fondé de pouvoirs ne peut représenter un actionnaire s'il n'est actionnaire lui-même. 42. Les délibérations des assemblées générales seront prises à la majorité des voix. En cas de partage le suffrage du président prévaudra. Elles ne seront valables qu'autant que les membres présens ou représentés réuniront la moitié plus une des actions ayant droit de voter. Si le nombre des actionnaires présens ou représentés était insuffisant, une nouvelle convocation, à laquelle tous les actionnaires indistinctement seront appelés, sera faite à quinzaine par circulaires à domicile et par une simple insertion dans un journal. La nouvelle assemblée générale ainsi convoquée pourra délibérer valablement, à la simple majorité des votes des actionnaires présens, pourvu toutefois qu'ils représentent le tiers des actions émises. 43. Le président du conseil d'administration préside les assemblées générales. L'agent général de la société y remplit les fonctions de secrétaire. Les arrêtés et les procès-verbaux des assemblées sont transcrits par lui sur un registre, et signés par le président, les censeurs et l'agent général. 44. Dans l'assemblée générale du 15 novembre de chaque année, le conseil d'administration, par l'organe de son président, soumet aux actionnaires un compte sommaire de l'ensemble des affaires de la société, l'inventaire annuel et le compte de profits et pertes. I propose la distribution des bénéfices. Les censeurs font un rapport sur l'exercice de leur surveillance. L'assemblée procède à l'élection des administrateurs et censeurs sortans on démissionnaires. Dispositions générales. 45. Dans le cas où, par des pertes, le capital de la société serait réduit de moitié, la dissolution de la société aurait lieu de plein droit. Elle pourrait aussi être effectuée si des circonstances graves l'exigeaient; mais alors il faudrait qu'elle fût consentie par les porteurs des neuf dixièmes des actions de la société. 46. A l'expiration comme en cas de dissolution de la société, l'assemblée générale déterminera le mode à suivre pour l'entière liquidation de l'actif et du passif. Huit commissaires choisis par elle dans son sein, et le directeur, l'agent général et l'agent comptable, seront chargés d'opérer la liquidation. La commission ainsi composée rendra compte tous les six mois au moins des progrès de la liquidation. Après l'entier acquittement des dettes passives, l'excédant que pourra produire la réalisation de l'actif sera réparti au marc le franc entre tous les actionnaires. 47. Toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre la société et les actionnaires, relativement aux affaires de la société, seront soumises à la décision d'arbitres. Chaque partie en nommera un. Les deux arbitres ainsi nommés en choisiront un troisième et formeront avec lui un tribunal arbitral qui prononcera à la majorité des voix. Ces trois arbitres devront être choisis parmi les négocians de Paris. A défaut par l'une des parties de nommer son arbitre dans les trois jours de la sommation qui lui aura été faite, il sera nommé d'office par le tribunal de commerce du département de la Seine. Le même tribunal désignera le troisième arbitre, si les deux premiers ne peuvent s'accorder sur le choix. Ces arbitres seront dispensés de l'observation des formes judiciaires, et les parties seront tenues de s'en rapporter à leur décision, comme à un jugement en dernier ressort, sans pouvoir en appeler, ni se pourvoir en cassation ou par voie de requête civile. 48. Les articles ainsi convenus unanimement seront soumis à T'approbation royale, et quand ils l'auront reçue, ils formeront les statuts fondamentaux de la société anonyme. La société se réserve néanmoins d'y introduire, avec l'approbation royale, les changemens et additions dont l'expérience aura fait reconnaître l'utilité; une assemblée générale sera convoquée dans ce cas, et les changemens ou additions n'y pourront être apportés qu'à la majorité des trois quarts des actions représentées. Pour faire publier ces présentes, les pouvoirs nécessaires sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait de cet acte. Et pour l'exécution de ces mêmes présentes, chacun des comparans fait élection de domicile en sa demeure à Paris. Fait et passé à Paris, en la demeure de M. Morin, rue SaintGeorge, n.o 26, pour MM. Chauvet, Morin, Rambourg, Mercey en leurs demeures respectives, ci-devant indiquées. L'an 1828, les 18, 19 et 20 juin. Et, après lecture, les comparans ont signé avec les notaires la minute des présentes, demeurée en la possession de M. Maine Glatigny. Enregistré à Paris, troisième bureau, le 20 juin 1828, folio 67 recto, case 1 Reçu onze francs, dixième compris. Signé Favre. Suivant les actes annexés à la minute dudit acte de société, Il appert, savoir: Suivant les procurations susénoncées, qu'elles sont toutes spéciales à l'effet de l'acte dont l'expédition précède, c'est-à-dire qu'elles contiennent pouvoir de signer l'acte constitutif de la nouvelle société anonyme de Commentry, dont le projet a été adopté par les actionnaires réunis en assemblée générale; Et suivant le testament, Que M. Germain Ossavy a été nommé exécuteur avec saisine de M. Jean-François Alten. Extrait par les notaires à Paris soussignés des brevets desdites procurations et de l'expédition du testament de M. Alten: le tout annexé à la minute dudit acte de société. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des departemens. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. ( N.° 246. ) Loi portant Réglement d'finitif du Budget de l'exercice 1826. Au château de Saint-Cloud, le 6 Août 1828. CHARLES, par par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: S. I.er Des Annullations de crédits. ART. 1."Les crédits ouverts par les lois des 13 juin 1825, 16 juillet 1826 et 6 juin 1827, aux ministères ci-après, pour les services de l'exercice 1826, sont réduits d'une somme totale de cinq millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent soixante-un francs [ 5,799,561 fr.], restée dispo Lle et sans emploi sur ces crédits; savoir: |