sous la réserve de l'usufruit sa vie durant. (Paris, 26 Octobre 1828.) N. 10,437. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'hospice du Puy-Notre-Dame ( Maine-et-Loire) à accepter la Donation d'une somme de 2000 francs à lui faite par la dame MarieNicole Tro:ouin, veuve du sieur Gourdault, à la charge, entre autres conditions, de services religieux à perpétuité. ( Paris, 26 Octobre 1828.) N. 10,438. ORDONNANCE DU ROI qui autorise les pauvres de la commune de Meteren (Nord) à accepter la Donation à eux faite par les sieur et dame Viste, de 64 ares 34 centiares de terre labourable, sous la réserve de l'usufruit, s'obligeant néanmoins de payer annuellement 25 francs, à dater du 1er octobre 1827, au bureau de bienfaisance de ladite commune. (Paris, 26 Octobre 1828.) ERRATUM. Bulletin des lois n.o 264, VIII, série, page 664, n.o 10,019, au lieu de Molsheim, département du Haut-Rhin, DES GARDE lisez Molsheim, departement du Bas-Rhin. SCEAU DE FRANCE CERTIFIÉ conforme par nous Pair de France, Garde des sceaux, Ministre et Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 31 Décembre 1828*, COMTE PORTALIS. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les directeurs des postes des départemens. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 31 Décembre 1828. BULLETIN DES LOIS. (N. 271.) N.o 10,439-TABLEAU dès Prix des Grains pour servir de régulateur de l'Exportation et de l'Importation, conformément aux Lois des 16 Juillet 1819 et 4 Juillet 1821, arrêté le 31 Decembre 18288 'Limite (de l'exportation des grains et farines... (du froment.... au-dessous de. 26f 24. del'importation du seigle et du maïs...idem 16. .idem.. 9. ¡Nord...... Pas-de-Calais.. Arras. Limite 3. CLASSE. (de l'exportation des grains et farines........... 22f (de l'importation du seigle et du mais.. idem...... 15. (Haut-Rhin....Mulhausen... 8. 21f 100 13 30° 2.0 Somme.... Roye. Seine-Infér....Soissons. Eure...... Paris. Limite (de l'exportation des grains et farines.. 20f (du froment... au-dessous de.... 18. de l'importation du seigle et du maïs.... idem............ 10. ARRÊTÉ par nous Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur. A Paris, le 31 Décembre 1828. N. 10,440.- ORDONNANCE DU ROI qui répartit entre les différens départemens du Royaume le montant de la Contribution supplémentaire établie pour 1829 sur les Bois des Communes et Établissemens publics. Au château des Tuileries, le 17 Décembre 1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE; Vu l'article 106 du nouveau Code forestier, portant que, pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens publics, il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais; que le montant de cette somme, réglé chaque année par la loi de finances, sera réparti au centime le franc de ladite contribution et perçu de la même manière; Vu l'article 3 de la loi du 17 août dernier, qui fixe à quinze cent cinquante-huit mille deux cents francs le montant de la somme à ajouter pour 1829 à la contribution foncière établie sur les bois dont il s'agit, et ordonne que cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différens départemens du royaume; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit; ART. 1. La somme de quinze cent cinquante-huit mille deux cents francs, montant de fa contribution supplémen taire établie pour 1829 sur les bois des communes et établissemens publics, est répartie entre les différens départemens du royaume conformément au tableau ci-après savoir : |