approbativé des présens statuts aura été obtenue; le troisième, de! mille francs, le i." juillet 1828; le quatrième, de mille francs, le 1. janvier 1829; le cinquième, de cinq cents francs, le 1. juillet 1829; le sixième, de cinq cents francs, le 1er janvier 1830.

er

11. Tout souscripteur d'actions qui serait en retard de faire les versemens prescrits par l'article 1c, sera mis en demeure, après avoir été averti quinzaine à l'avance; après quoi, sur un simple commandement resté infructueux, et sans aucune autre formalité judiciaire, toutes ses actions seront mises en vente par le ministère d'un agent de change. La société exercera ensuite tous ses droits contre ce retardataire, pour obtenir, s'il y a lieu, la différence entre la somme dont il sera débiteur et le prix auquel ses actions auront été vendues, tout comme elle lui tiendra compte de l'excédant, si la vente en présente un.

12. Les trois cent sept actions restantes pourront être émises ultérieurement par le conseil d'administration, en exécution d'une décision de l'assemblée générale. Mais sans que, dans aucun cas, elles puissent être émises au-dessous du pair.

13. Il est de plus créé dix actions qui, sans faire de mise de fonds, participeront aux mêmes avantages que les autres actions, Elles pourront être accordées à MM. Leguay père et fils, aujourd'hui directeur et directeur adjoint de la manufacture de Commentry, en récompense des soins qu'ils auront donnés à la fondation et à l'amélioration de l'établissement; mais ce sera seulement lorsque la part attribuée aux actionnaires sur les bénéfices aura atteint, dans une année, dix pour cent du prix originaire de l'action; alors M. Leguay père, ou en son lieu M. Leguay fils, recevra chaque année une de ces actions, tant qu'il restera attaché à la manufacture et jusqu'à l'épuisement des dix. Il jouira des avantages qui y sont attachés, et pourra en disposer comme de sa propriété.

En cas que les dix actions, ou quelques-unes seulement, ne fussent point absorbées par l'emploi indiqué, parce que MM. Leguay auraient quitté la manufacture avant de les avoir acquises, ces actions seraient anéanties.

et

14. Les actions sont numérotées depuis jusqu'à 1000, tirées d'un registre à souche; elles sont signées par deux des membres du conseil d'administration, et par l'agent général de la société.

Les dix actions qui pourraient être attribuées à MM. Leguay en vertu de l'article 13 sont numérotées de 1001 à 1010.

15. Les actions sont nominatives. Le transfert s'en opère par une simple déclaration inscrite sur un registre timbré, indiquant le hom du cessionnaire, et revêtue de la signature du cédant, de celle de

deux administrateurs et de celle de l'agent général. Le fait seul de cette transmission emporte l'adhésion du cessionnaire aux statuts de la société anonyme. Il est fait en même temps mention de la mutation sur le talon de l'action dans le registre à souche.

16. Les actions ne portent point d'intérêt annuel fixe; mais chaque actionnaire perçoit sa quote part dans les bénéfices ou dividendes, ainsi qu'il est réglé dans l'article 23 ci-après.

17. Tout appel de fonds sur les actions est formellement interdit; ainsi chaque actionnaire n'a d'autre obligation à remplir que celle d'acquitter le montant des actions qu'il a souscrites aux termes de l'article 10.

18. La qualité d'actionnaire, de quelque manière qu'elle soit acquise, emporte, pour la personne à qui elle appartient et pour ses ayant-droit, élection de domicile à Paris. Cette élection est attributive de juridiction au tribunal de commerce du département de la Seine.

En cas de mort d'un actionnaire, ses héritiers succèdent à ses droits; mais ils sont tenus de désigner celui d'entre eux qui, durant l'indivision de Phéritage, devra représenter l'actionnaire décédé. Les héritiers ou ayant-cause d'un actionnaire ne pourront, Sous quelque prétexte que ce soit, faire apposer aucun scellé, former aucune opposition, exiger aucun inventaire extraordinaire, provoquer aucune licitation. Ils devront s'en rapporter aux inventaires et bilans faits et arrêtés dans la forme ci-après prescrite, et se contenter des dividendes, qui seront répartis d'après les décisions du conseil d'administration, approuvées par l'assemblée générale des actionnaires.

Inventaires, Réserve, Bénéfices.

19. Il sera fait et arrêté chaque année, au 31 août, et la première fois au 31 août 1829, un inventaire de toutes les valeurs appartenant à la société, ainsi qu'un état de compte de profits et peries.

20. Toutes les dépenses d'entretien et de réparations de bâtimens, ateliers, ustensiles, seront portées sur un compte séparé, intitulé Entretien de fabrique. Ce compte sera soldé chaque année par le débit du compte de profits et pertes.

21. Sur le montant des produits de la manufacture on déduira les frais généraux, les dépenses d'entretien et de réparation des maisons, bâtimens, ateliers, machines, ustensiles, outils, et généralement les dépenses de toute nature relatives à l'exploitation de l'entreprise. L'excédant composera les bénéfices annuels.

prélevé une réserve. Pour en déterminer la quotité, on additionnera la dépense qu'auront coûtée les constructions nouvelles, et les sommes auxquelles auront été évalués, au dernier inventaire, les bâtimens, machines, terrains et ustensiles existans. La réserve sera de deux pour cent du capital formé du total de ces sommes. Ce prélèvement annuel sera porté au débit du compte de profits et pertes par le crédit du compte de réserve. Il continuera jusqu'à ce que l'avoir de ce dernier compte égale le montant de la valeur en capital des constructions, terrains, machines et ustensiles.

Le conseil d'administration rendra compte, chaque année, aux actionnaires réunis en assemblée générale, de l'exécution du présent

article.

23. Ce qui restera des bénéfices annuels, déduction faite de la réserve, sera délivré aux actionnaires à titre de dividende, jusqu'à concurrence de cinq pour cent du capital de chacune des actions dont ils seront porteurs.

Sur le surplus, il sera fait un prélèvement de vingt pour cent, dont l'emploi sera déterminé par l'article 39.

Le restant des bénéfices sera réparti entre les actionnaires à titre de supplément de dividende.

Administration de la Société à Paris.

24. Les affaires générales de la société sont gérées par un conseil d'administration résidant à Paris. Il est composé de cinq membres, élus au scrutin par l'assemblée générale des actionnaires, à la simple majorité des voix, et choisis parmi les actionnaires possédant au moins quatre actions. Leurs fonctions dureront cinq ans. Ils sont renouvelés chaque année par cinquième. Le sort décidera pendant les quatre premières années quel sera l'administrateur sortant; on suivra ensuite le rang d'ancienneté. Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles.

25. L'assemblée générale élit au scrutin et à la pluralité des suffrages trois administrateurs suppléans, dont les fonctions durent trois ans, et qui sont renouvelés tous les ans, par tiers, avec la faculté d'être réélus. En cas d'absence d'un administrateur, le conseil est autorisé à appeler dans son sein un des administrateurs suppléans, qui remplit dès-lors les fonctions d'administrateur, et les conserve aussi long-temps que dure l'éloignement de celui qu'il remplace. Les administrateurs suppléans ont, en tout temps, le droit d'assister aux séances du conseil d'administration; ils y ont voix consulative.

26. Les administrateurs élisent entre eux, au scrutin, un président, dont les fonctions durent trois mois. Le conseil d'adminis

tration se réunit au moins une fois par semaine. Il ne peut délibérer qu'autant qu'il y a trois membres présens. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont inscrites sur un registre et signées par les membres présens.

27. Le conseil d'administration organise, par des réglemens intérieurs, l'ensemble et chacune des parties du service. Il nomme et révoque tous les agens et employés de la société; il fixe leur qualité, leur nombre, les attributions générales ou spéciales de leur emploi, leur traitement, et définitivement leur responsabilité.

28. Les fonctions des administrateurs sont gratuites; elles n'entraînent à leur égard aucune autre responsabilité que celle de leurs faits envers la société, dont ils ne sont que les mandataires; elles ne feur impose aucune obligation solidaire ou personnelle relativement aux engagemens pris par la société.

Les administrateurs reçoivent des jetons de présence quand ils assistent aux séances du conseil. Les frais des voyages qu'ils feront à Commentry, pour surveiller les intérets de la société et sur l'invitation du conseil, leur seront remboursés sur la présentation d'un état sommaire visé par le même conseil.

29. Sont nommés membres du conseil d'administration, pour entrer en fonctions aussitôt que l'approbation royale aura confirmé les présens statuts, MM. T, W. Lutteroth, Bodin (Louis), Salverie (Eusèbe), Morin (Étienne), de Mercey (Frédéric). Sont nommés administrateurs suppléans, MM. Rambourg (Paul), Thurneyssen, Baillier (Claude).

30. L'assemblée générale élit au scrutin trois censeurs, choisis parmi les actionnaires possédant au moins trois actions, et élus à fa simple majorité des voix. Les censeurs sont élus pour trois ans, et renouvelés ensuite d'année en année. Le sort décidera, pendant les deux premières années, quel sera le censeur sortant; on suivra ensuite le rang d'ancienneté. Les censeurs sont indéfiniment rééligibles.

Leurs fonctions sont de vérifier et arrêter les comptes annuels, et de veiller à la stricte observation des statuts. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et y reçoivent des jetons de présence. Ils ont droit de proposer au conseil les mesures qu'ils croient utiles, et si leurs propositions ne sont point adoptées, d'en requérir la mention sur le registre des délibérations.

Les censeurs doivent rendre compte à l'assemblée générale du résultat de leurs observations et de l'exercice de leur surveillance. 31. Sont nommés censeurs, pour entrer en fonctions aussitôt que l'ordonnance royale aura confirmé les présens statuts, MM. Chau

32. Il y aura un agent général près du conseil d'administration. L'administration le nomme.

L'agent général assiste aux séances ordinaires du conseil ; il y a voix consultative, prépare les ordres du jour, rédige les procèsverbaux; il y tient la plume. Il prend part, sous les ordres du conseil, à la direction du mouvement général des affaires. Il est chargé de la correspondance et de la comptabilité centrale de la société. Il tient à Paris, et y maintient toujours au courant, nonseulement les livres de l'administration de Paris, mais aussi des livres doubles de ceux tenus à Commentry; et il tient également et le registre à souche et celui des transferts. Les actions sont revêtues de sa signature.

L'agent général est chargé des missions que le conseil d'adminis tration doit faire remplir, soit à Commentry, soit ailleurs; et alors il lui est délégué les pouvoirs nécessaires pour remplir la tâche qui lui est imposée.

En son absence, il est remplacé par un chef de bureau, nommé par l'administration.

Le conseil d'administration décidera si l'agent général doit fournir un cautionnement en rentes sur l'Etat ou en actions de la société, et quelle en sera la quotité.

33. Le conseil d'administration fixe les attributions du chef de bureau chargé de remplacer l'agent général.

Gestion des affaires de la société à Commentry.

34. L'exploitation de la manufacture de Commentry est confiée à un directeur, un directeur adjoint, et à un agent comptable. Ils doivent tous résider à Commentry. Aucun d'eux ne pourra s'occuper d'aucun commerce, ni prendre intérêt dans une entreprise de même nature que celle de la société.

Le directeur et le directeur adjoint réunis fourniront un cautionnement de quatre actions de la société ou d'une valeur correspondante, soit en rentes sur l'Etat, soit par une affectation spéciale sur une propriété.

Le cautionnement à fournir par l'agent comptable sera déterminé par le conseil d'administration.

35. Le directeur est le chef de l'établissement. Il représente l'administration; il exécute et fait exécuter les ordres et instructions qu'elle lui transmet; il a voix consultative au conseil d'administration.

Il est spécialement chargé de toutes les parties actives et administratives, la comptabilité exceptée, qu'il a cependant le droit et le devoir de surveiller.