N. 9908.

Ordonnance DU ROI qui crée une Commission administrative des Haras, et nomme M. le Duc d'Escars Président de cette commission.

Au château des Tuileries, le 12 Novembre 1828.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Vu les ordonnances royales des 2,8 mai 1822 et 16 janvier 1825;

Sur' le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

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ART. 1. Il est établi près de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur une commission administrative des haras, dont les fonctions sont gratuites.

Les membres de cette commission, au nombre de dix, y compris son président, seront nommés par nous, sur la présentation de notre ministre de l'intérieur.

2. Seront appelés à cette commission trois officiers généraux de notre armée de terre, les trois plus anciens inspecteurs généraux des haras, et trois propriétaires pris parmi les personnes qui s'adonnent avec le plus de succès à l'éducation des chevaux.

3. Le président de la commission remplira auprès de notre ministre de l'intérieur les fonctions attribuées au directeur de l'administration générale des haras par l'article 4 de l'ordonnance royale du 28 mai 1822.

4. Les branches d'administration qui forment avec celle des haras les attributions actuelles de la direction créée par l'ordonnance du 28 mai 1822, seront réparties par notre ministre de l'intérieur entre les directions ou les divisions de son département.

5. Notre cousin le duc d'Escars, pair de France, lieutenant général de nos armées, est nommé président de la commission administrative des haras.

6. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 12 Novembre de l'an de grâce 1828, et de notre règne le cinquième.

Signé CHARLES.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

N.° 9909.

Signé DE MARTIGNAC.

ORDONNANCE DU ROI qui supprime

la place de Directeur de l'Instruction publique.

Au château des Tuileries, le 16 Novembre 1828.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'instruction publique,

er

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Laplace de directeur de l'instruction publique est supprimée.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 16.* jour du mois de Novembre de l'an de grâce 1828, et de notre règne le cinquième.

Signé CHARLES.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département

de l'instruction publique,

N.° 9910.

ORDONNANCE DU ROI qui autorise des Exploitations dans les Bois de plusieurs Communes, et porte qu'il sera procédé à l'Essartement des Bois royaux et communaux qui bordent les routes y désignées.

Au château des Tuileries, le 9 Novembre 1828.

CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE;

Vu les titres I., III et VI du Code forestier;

Vu l'ordonnance d'exécution du 1." août 1827;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

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ART. 1. L'administration forestière est autorisée à faire délivrance aux communes ci-après désignées, savoir:

1.o Visoncourt (Haute-Saone), de la coupe de six hectares de

sa réserve;

2. Aillant (Yonne), de la coupe, en trois années successives, d'environ soixante-et-dix-sept hectares de sa réserve;

3.o Saint-Juan (Doubs ), de la coupe de quatorze hectares de

sa réserve;

4. Nans-sous-Sainte-Anne (Doubs ), de la coupe d'environ quinze hectares formant divers communaux bés, sous la condition que ces cantons seront réunis aux bois aménagés;

5. Gan (Basses Pyrénées), de la coupe par extraction de trois cents arbres à prendre dans ses bois;

6.° Fresnoy (Haute-Marne), de la coupe, à titre de supplément d'affouage, de deux hectares de ses bois;

7.° Goersdorff (Bas-Rhin ), 1.o de la coupe en extraction de bois blancs et baliveaux superflus qui se trouvent sur six hectares de ses bois, 2.° d'une coupe de cinquante arbres à prendre dans la futaie qui lui appartient;

8. Fontaines-Denis (Marne), de la quantité d'arbres-chênes nécessaire pour fournir quatre-vingts pièces de charpente;

9. Rouvres (Haute-Marne), de la coupe, en deux années Successives, à partir de l'ordinaire 1830, de la superficie de quarante hectares de sa réserve;

10. Burthécourt-aux-Chênes (Meurthe ), de la coupe de six hectares quarante-six ares faisant partie de sa réserve ;

11.o Choilley et Dardenay (Haute-Marne), de la coupe des arbres futaies, couronnés et viciés qui se trouvent sur les ordinaires 1826, 1827 et 1828 des bois indivis entre ces communes;

12. Soffres (Côte-d'Or), de la coupe des arbres futaies viciés et dépérissans qui se trouvent sur l'ordinaire 1828 de ses bois,

2. Les communes de Roche-sur-Linotte, de Barges (Haute-Saone) et d'Illfurth (Haut-Rhin), sont autorisées à procéder à l'aménagement de leurs bois.

3. La révolution des coupes ordinaires des bois de la commune de Gourgeon (Haute-Saone) qui, d'après l'aménagement autorisé par le décret du 5 août 1804, était fixée à vingt-cinq ans, est réduite à vingt-quatre ans.

4. Il sera procédé à l'essartement des bois royaux et communaux qui bordent, 1.° la route royale n.° 86, de Lyon à Beaucaire, dans les combes de Vullignières et de Gaujac, et 2.o la route départementale n.o 1, de Nîmes à Pont-Saint-Esprit par Uzès, depuis la montée de Ferron jusqu'au bas de la côte Saint-Nicolas; le tout sur une largeur de vingt mètres de chaque côté desdites routes.

5. Nos ministres secrétaires d'état des finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 9 Novembre de l'an de grâce 1828, et de notre règne le cinquième.

N.° 9911.

Signé CHARLES.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Roy.

LETTRES PATENTES portant érection d'un Majorat.

PAR LETTRES PATENTES signées CHARLES, et plus bas, Par le Roi, le garde des sceaux, signé C. PORTALIS, scellées en présence du conseiller d'état commissaire du Roi au sceau, et de la commission du sceau, le 15 novembre 1828,

Sa Majesté a érigé en majorat, en faveur du sieur Pierre-François-Robert-Denis de Brigode, écuyer, maire de la commune de

ayant bâtimens, cours, jardins, bosquets, étangs, avenues, de dix hectares quatre-vingt-neaf ares trente centiares; la ferme de Luchin, sise au même lieu et sur les territoires de Baisieux et de Grason, commune et canton de Launoy, de cinquante hectares vingt-trois ares trente centiares; une ferme sise à Wavrin, canton d'Hautbourdin, de vingt-sept hectares trente-et-un ares; et la ferme de la Hamayde, dite de la Poste, au Pont-à-Tressin, avec ses terres sises à Chéreng, canton de Launoy, de trente-neuf hectares soixante-six ares quarante centiares; le tout produisant dix mille deux cent dixsept francs de revenu net, et situé dans l'arrondissement de Lille, département du Nord: auquel majorat a été attaché le titre de Comte.

N. 9912.

Pour Extrait conforme aux Registre et Pièces :
Le Secrétaire général du Scean de France,
Signé CUVILLIER.

ORDONNANCE DU ROI portant que,

1.o Le sieur Hochstetter (Jean-Louis), né le 1. juillet 1775 à Carlsruhe, grand-duché de Bade, mécanicien, demeurant à Paris, 2. Le sieur Liptrott ( Jean), né le 21 novembre 1773 à Egham, comté de Surry en Angleterre, ministre du culte protes tant, demeurant à Calais, département du Pas-de-Calais,

Sont admis à établir leur domicile en France, pour y jouir de l'exercice des droits civils tant qu'ils continueront d'y résider. (Paris, 12 Novembre 1828.)

N. 9913.

-ORDONNANCE DU RO1 qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Zeimpt (Nicolas ), né le 4 juin 1783 à Lenningen, grand-duché de Luxembourg, gendarme à la résidence de Lavit, arrondissement de CastelSarrazin, departement de Tarn-et-Garonne. (Paris, 11 Avril 1827.)

N. 9914. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Eysenmann (Jean-Conrad), né le 13 décembre 1777 à Wissembourg, département du BasRhin, de parens hollandais, musicien au quarante-troisième régiment de ligne. (Paris, 31 Octobre 1827.)

No 9915. ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au sieur Tonglet (Honoré ), né le 27 mai 1787 à Dourbes, royaume des Pays-Bas, demeurant à