Je soussigné, agent de change, certifie sincère et véritable la signature ci-dessus de M.

Nota Indépendamment des signatures ci-dessus, le titulaire ainsi que l'agent de change doivent aussi signer sur les registres de la Société.

EXTRAIT du cahier des Charges annexé à la loi du 14 août 1822.

EXTRAIT des Statuts

de la Compagnie.

«Art. 9. Losque, par l'action pro- Art. 16. Dans le cas d'un amortisgressive de l'amortissement, la Com-» sement accéléré des actions de l'empagnie se trouvera complétement» prunt, la somme nécessaire pour remboursée de ses avances, il sera » compléter le remboursement desdites » fait annuellement un partage du pro-» actions en capital, intérêts et primes, duit net entre le Gouvernement et la » sera prélevée sur les fonds provenant Compagnie. Ce partage aura lieu» des premières années de jouissance » pendant quarante ans, après lesquels» de la moité des produits, allouée par » le Gouvernement rentrera dans la» l'article 9 du cahier des charges. Si jouissance' pleine et entière de tous» au contraire il est fait des économies » les produits du canal et de ses dépen- » sur les fonds réservés aux dépenses » dances. » administratives, pendant le cours de la gestion, le montant sera réparti » aux actions de jouissance »

Formule à signer pour le retrait des actions de jouissance au porteur.

Je reconnais avoir reçu de la Société Anonyme les titres au porteur des actions de jouissance qui font l'objet de l'inscription d'autre part, dont décharge. Paris, ce

Je soussigné, agent de change, certifie sincère et véritable la signature ci-dessus de M.

Paris, ce

Nota. Indépendamment des signatures ci-dessus, le titulaire ainsi que l'agent de change doivent aussi signer sur les registres de la compagnie.

SCEAUX

DE

CERTIFIÉ conforme par nous
Pair de France, Garde des sceanx,
Ministre et Secrétaire d'état an dé-
partement de la justice,

A Paris, le 16 Septembre 1828*,
COMTE PORTALIS.

RANCE

* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à lá caisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.