tant de leurs actions. Il sera délivré par le régisseur caissier, contre chaque versement, une reconnaissance qui servira provisoirement de titre jusqu'au complément du prix intégral de l'action, alors les reconnaissances partielles seront échangées contre l'action ellemême.

Les reconnaissances seront signées par le régisseur-caissier, et par au moins un des administrateurs,

Les porteurs d'actions nouvellement émises, quelle que soit l'époque du versement de leurs fonds, auront droit à une égale portion dans les dividendes que pourraient offrir les bénéfices de l'exercice courant, restant après les prélèvemens indiqués à l'article 13.

Quant aux intérêts à prélever sur les bénéfices qui pourraient être dévolus aux porteurs d'actions, suivant le même article, 13, ils ne courront que pour le temps écoulé depuis le versement total ou partiel de leurs mises, et au prorata de ce versement, jusqu'à l'époque de l'inventaire.

11. Tout actionnaire souscripteur qui ne, verserait pas exactement le montant de ses actions aux échéances déterminées par l'article précédent sera mis en demeure par un simple comman dement; et si cet acte reste infructueux, le retardataire sera privé de tous ses droits dans la société. Dans ce cas, les actions seront vendues par le notaire de la compagnie à la diligence des administrateurs. Si cette négociation produit un excédant, la société en fera raison à l'actionnaire; au cas contraire, c'est-à-dire s il y a déficit, l'association conservera et exercera ses droits contre l'actionnaire défaillant.

Du reste sa déchéance et la vente de ses actions auront lieu sans qu'il soit besoin de le faire ordonner en justice.

12. Il sera fait chaque année un inventaire, arrêté au 31 juillet, de toutes les valeurs appartenantes à la société, ainsi qu'un état du compte des profits et pertes, lequel sera débité des dépenses de grosses réparations et d'entretien des usines et de leurs dépendances, et généralement de toutes réparations, frais de conservation, d'administration et de gestion.

Les bâtimens, meubles meublans, les machines, outils et ustensiles destinés à l'exploitation, seront estimés dans l'inventaire de chaque année à un pour cent au-dessous de l'inventaire précédent, pour leur moins-value annuelle.

Les créances estimées en souffrance ne seront portées que pour la valeur réelle appréciée par les administrateurs, et non pour leur valeur primitive.

13. Les bénéfices sociaux se composent des produits des opérations, prélèvement fait de toutes dépenses ou charges relatives à la société, dans lesquelles entreront les frais de voyage qui pourraient être faits en vertu de délibération du comité d'administration.

Pour établir le décompte des bénéfices nets susceptibles d'être répartis entre les actionnaires, on prélèvera d'abord sur les bénéfices existans quinze pour cent, destinés à former un fonds de réserve, dont il sera parlé à l'article suivant.

Après ce prélèvement, il sera pris sur l'excédant des bénéfices les sommes nécessaires pour payer un intérêt à six pour cent l'an, à proportion des déboursés respectifs sur les mises entières fournies, ou sur les à-comptes versés par les actionnaires sur le montant de leurs actions, afin qu'ils soient indemnisés et mis en condition égale avec ceux qui ne verseraient leurs fonds qu'à une époque postérieure. Tout prélèvement pour intérêts cessera quand toutes les actions émises auront été soldées, ou que sur chacune il aura été versé des à-comptes égaux.

Enfin, après les divers prélèvemens ci-dessus, le surplus net des bénéfices sera réparti par égale part sur toutes les actions émises. Aucune répartition ne sera faite s'il résulte de l'inventaire annuel que le capital de la société n'est pas entier.

14. Le fonds de réserve résultant du prélèvement de quinze pour cent sur les bénéfices, comme il est dit à l'article 13, sera porté à la somme de cent mille francs. Cette retenue cessera d'avoir lieu aussitôt que ce fonds sera arrivé au maximum, et alors la répartition entière des bénéfices se fera entre tous les actionnaires.

Sur ce fonds de réserve destiné à l'accroissement des opérations sociales, il pourra cependant être pris pour subvenir à des frais de construction et d'augmentation; mais alors on exercera de nouveau la retenue de quinze pour cent sur les bénéfices, pour le rétablir dans son entier.

Les administrateurs seront autorisés à utiliser les fonds de cette caisse d'épargnes dans le mieux des intérêts de la société.

TITRE II.

De l'Administration de la Société.

15. Les affaires de la société seront gérées par le comité ďadministration, qui en chargera plus spécialement l'un de ses membres, lequel alors devra demeurer au siége de l'administration et être

Il y aura un régisseur-caissier qui devra aussi résider au siège de Fadministration.

Il sera nommé par l'assemblée générale, qui fixera ses appoin

temens.

16. Le comité d'administration sera composé de trois membres nommés en assemblée générale des actionnaires à la majorité absolue des voix.

Les administrateurs seront révocables, conformément à l'art. 31 du Code de commerce. Ils ne seront responsables que de l'exécution de leur mandat, et ne contracteront, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, relativement aux engagemens de la société.

Deux suppléans leur seront adjoints, qui seront nommés de la même manière que les administrateurs.

Nul ne pourra être administrateur, ni suppléant, s'il n'est propriétaire de cinq actions au moins. Ces actions seront incessibles pendant tout le cours de leurs fonctions,

17. Un administrateur et un suppléant seront renouvelés tous les ans; les uns et les autres pourront être réélus.

Les premiers administrateurs nommés, ainsi que les suppléans, exerceront pendant cinq ans, de telle sorte que le premier renouvellement se fera au mois d'août 1833.

Les deux premières années, le sort désignera les sortans, plus tard l'ancienneté des fonctions.

18. Les suppléans ont le droit d'assister aux réunions du comité, mais ils n'y ont voix délibérative que lorsqu'ils sont appelés à remplacer un administrateur absent.

A défaut de choix de la part d'un administrateur absent, lequel aura toujours le droit d'indiquer le suppléant qui doit le remplacer provisoirement, celui des suppléans le plus ancien en fonctions remplacera ledit administrateur, et, pendant les cinq premières années, celui d'entre eux qui possédera le plus d'actions, et en cas d'égalité le plus âgé,

19. Si un administrateur yient à déçéder ou à donner sa démission dans le courant de l'année, ou s'il cesse d'être propriétaire de cinq actions, il est remplacé jusqu'à la première assemblée géné rale par un des suppléans, ainsi qu'il est expliqué au précédent ar ticle.

Cet administrateur suppléant ne restera en fonctions que jusqu'à T'assemblée générale la plus prochaine.

20. Les administrateu:s tiendront registre de leurs délibérations.

La majorité devra former la délibération; ils pourront délibérer au nombre de deux, mais dans ce cas, ils devront être unanimes dans leurs résolutions.

Chaque administrateur n'a qu'une voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède.

Les délibérations seront signées par les administrateurs ou suppléans qui y auront concouru.

21. Le comité d'administration organise, par des réglemens intérieurs, l'ensemble et chacune des parties du service; il surveille toutes les opérations sociales. Le régisseur-caissier est tenu de se conformer à ses arrêtés.

Le comité, sur la proposition de celui de ses membres qui demeure au siége de la société, dresse les plans et projets d'accroissemens de l'entreprise, des constructions, d'améliorations, de tous changemens notables à introduire dans les fabrications et exploitations, et le soumet, avec son avis, à l'assemblée générale.

Le comité détermine le nombre, les fonctions et les traitemens des employés ou agens, pourvoit à leur nomination et les révoque. Il vérifie les diverses dépenses faites et à faire, ainsi que les états

de situation.

Le comité est chargé de faire dresser, le 31 juillet de chaque année, l'inventaire ainsi que le compte des profits et pertes, et de les présenter à l'assemblée générale.

Il règle le montant des sommes qui devront rester en caisse, pour faire face aux dépenses présumées, et détermine l'emploi qu'il conviendra de faire de celles qui ne seront pas nécessaires pour besoins de la société.

les

MM. les membres du comité se réuniront aussi souvent que l'intérêt de la société l'exigera, mais au moins tous les mois une fois; les réunions se tiendront dans le local du siége de la société.

22. Le comité d'administration convoque, s'il y a lieu, des assemblées générales extraordinaires des actionnaires.

TITRE III.

De l'Administrateur délégué et du Régisseur-caissier.

23. L'administrateur délégué exercera les actions de la société auprès des tribunaux et auprès des autorités, et fera tous les actes administratifs prévus et imprévus.

24. Il aura la surveillance de tous les travaux, de l'achat des

outils et ustensiles nécessatres à la fabrication, et des constructions et réparations à faire d'après la décision du comité; de la vente des objets fabriqués et généralement sur toutes les affaires de la compagnie.

Il réglera le salaire des ouvrters, ainsi que toutes les dépenses, et veillera à ce que les écritures soient régulièrement à jour.

Il peut suspendre les employés et agens, à l'exception du régisseur-caissier, et pourvoir provisoirement à leurs remplacemens, sauf à en rendre compte sur-le-champ à ses co-administrateurs.

Il fera dresser et remettre au comité, tous les mois, l'état sommaire du roulement des usines et de la situation financière de la société, et lui donnera tous les renseignemens qui pourront lui être demandés.

25. A raison de ses fonctions, de ses soins plus particuliers, il sera alloué à l'administrateur délégué des honoraires fixes et indemnité pour frais de réception, dont la quotité sera fixée par l'assemblée générale.

26. En cas de démission, d'absence, de maladie prolongée ou de décès de l'administrateur, qui doit demeurer au siège de la société, le comité pourvoira à son remplacement provisoire jusqu'à la plus prochaine réunion de l'assemblée générale,

Au refus de chacun des membres du comité ou des suppléans à demeurer au siége de la société, et de s'occuper exclusivement de son administration comme son prédécesseur, le comité proposera à l'assemblée générale le mode de gestion qui lui paraîtra le plus con venable et le mieux approprié aux besoins de l'établissement, pour remplacer la surveillance précédemment exercée par l'administrateur délégué.

27. Le régisseur-caissier soigne, sous la surveillance du comité d'administration, le travail du bureau établi à Lamotte, siége de la société. Il est chargé de la correspondance, du porte-feuille, des recouvremens, de la caisse, des écritures qui devront être tenues en parties doubles, et enfin de toutes les opérations qui appartiennent à la comptabilité.

Il est responsable de la caisse, et devra être propriétaire de deux actions au moins, dont il sera tenu de faire le dépôt entre les mains du comité, à titre de cautionnement.

A défaut par le régisseur-caissier de pouvoir se procurer les actions dont il est tenu d'être propriétaire, il pourra les remplacer par un cautionnement du montant desdites actions, au moyen de