Page images
PDF
EPUB

s. Les' certificats d'inscriptions seront transcrits, par ordre de numéros , sur des registres à ce destinés. Il y aura de plus un registre de comptes ouverts à chaque titulaire.

6. Les titulaires d'inscriptions nominatives pourront à volonté transférer ou retirer, en tout ou en partie , les titres au porteur qu'ils avaient déposés.

7. Ces transferts ou retraits seront constatés, tant au dos des inscriptions que sur le registre des comptes ouverts, par la signature des titulaires ou de leurs fondés de pouvoirs, certifiée par un agent de change.

8. Les intérêts et dividendes d'actions seront payés sar bordereaux quittancés par le titulaire ou son fondé de pouvoir.

9. Tout titulaire d'inscription , soit par dépôt de titres au porteur, soit par transfert d'une inscription antérieure, paiera à la société une rétribution de dix centimes par action, sans que cette rétribution puisse excéder dix francs pour un seul dépôt ou transfert, de quelque importance qu'il soit. '

19. Il sera rendu compte à l'assemblée générale du produit de cette rétribution et de son affectation spéciale aux frais qui seront faits pour l'exécution des six articles qui précédent. L'excédant, s'il y en a, sera joint à la réserve destinée à être répartie aux actions de jouissance, d'après l'article 13 des statuts du 26 septembre dernier,

Dispositions générales, u. Les actions déposées à la société pour être converttes, . soit en certificats de dépôt, soit en certificats d'inscriptions nominatives, seront 'mises dans une caisse à trois clés, dont deux seront dans les mains de deux des administrateurs, et la troisième dans celles du caissier.

12. Les administrateurs porteurs des clés de la caisse seront tenus de se réunir au caissier, un jour déterminé de chaque semaine , pour opérer les mutations qui auront été demandées.

13. Les cinq administrateurs de la société se chargeront des clés à tour de rôle, chacun pendant trois mois, sauf les remplaceniens dont ils conviendront de gré à gré.

14. L'exécution des présens statuts supplémentaires sera comprise dans Rutar de situation semestriel que la société est tenue

de fournir, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance royale du 31 octobre dernier.

Les soussignés, en leur qualité d'administrateurs de la société anonyme pour la reconstitution du capital des actions du canal de Bourgogne, s'obligent d'exécuter les stipulations contenues au présent acte, qui sera soumis à l'approbation de Sa Majesté.

A Paris, ce 7 mars 1828. Pour extrait conforme : Les membres du conseil d'administration, J. Ant. Odier, Jonas Hagerinan, B. Colin, J. A. Blanc, G. Odier.

Au bas est écrit : « Enregistré à Paris, le 20 mai 1828, folio 34 » recto , case 3. Reçu cinq francs cinquante centimes, dixième » compris. Signé Labourey. »

Il est ainsi audit extrait contenant les statuts supplémentaires de la société du canal de Bourgogne, déposé pour minute à M. Casimir Noel, l'un des notaires à Paris soussignés, suivant acte reçu par son collègue et lui, le 22 mai 1828; enregistré. Signé Noel, Michaut.

Pour copie conforme :
Le Chef du Scordiariat du Ministère du commerce,

B. DE BAGNAYX.

[merged small][ocr errors][graphic][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][ocr errors][subsumed][ocr errors][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][ocr errors][subsumed][subsumed]

QUITTANCES DES VERSEMENS.

Reçu le versement échu le 1.1 Reçu le versement éche lo 1. Reçu le versement échu ler.. ljuillet 1828, contre neuf actions octobre 1828, contre deux actions janvier 1829, contro deux aet ons

complètes et libérées que j'ai dé-complètes et libérées que j'ai dé-complètes et libérées que j'alde-l
livrees.
livrées

livrées
k Caissin,
Le Caissint ,

Le Caissin,

Reçu le versement échu le 1. Reçu le versement échu le 1. Roçu le versement échu ke s.lavrii 7829, contre deux actions juillet 1829, contre deux actions octobre 1829, contre deux actions complètes et liberées que j'ai dé- complètes et liberees que j'ai dé-complètes «i libérees que j'ai délivrées, livrées.

livrées.
Le Caissigt,
La Calsin,

Le Caissid,

Reço le versement échu le . Reçu le verse nent échu le 1.a Reçu le versement échu le , janvier 1830, contre deux actions avril 1830, contre deus actions juillet 1830, contre deux actions complètes et libérées que j'ai dé- complètes et libérées que j'ai dé- coinplète, et libérées que j'ai delivrées, livrées.

livrées.
Caissiet,
Le Caissier

Le Caissiat ,

Reçu le versement écho le 1. Keçu le versement échu le 1." Reçu le versemcas échy lc 1, ociobre 1830, contre deux actions janvier 1831, entre deux actions avril 1831, contre deux actions complètes et libérses que j'ai dé complètes et liburées que jai dé- complètes e liberées que j'al del livrées.

livrées,
Le Caissier,
Le Caisia,

Le Caissia,

livrées.

Il Reçu le scrscw.cnt échu le n.1 Reçu le versement écho le 1.""! Reçu le vetsement écho lo 1.| juillet 1831, contre deux actions octobre 1831, cont é deu actions|janvier 1812, contre deux actions

completes et libérecs que j'ai dé-! cm, lètes et libérees que j'ai de- complèves et libérées que j'ai dé igrees. livrees.

livrées.
Le Caissiet,
: La Caissię,

Lo Caissier,

| Reçu le versement écho le 1.! Reçu le ver.ement échule 1. Riça le versement (cha lei. agri! 1832 , contre deux acrions' juillet 1832 , contre une action octobre 1832 , contre trois aciions. comislėics et de libres que l'ai dé-cmplute et liberec que j'ai deli- complètes et libérées que j'ai dé-l 1.vrees. vec.

livrées. I Caissier,

Le Caissier,

'Le Caissini,

TRANSFERTS PAR ENDOSSEMENT.

les

Passé à l'ordre de M.
Passse à l'or irc de M.

Passé à l'ordre de M.
actions restant en les
aciions restant en les

actions restant en mains de la société, à sa charge de mains de la societé a la charge de mains de le société, à la charge de faire les versemens non encorc faire les versemens non encore faire les versemens non encore écbus.

échus, А

chus.

A

[ocr errors]

Passe à l'orjre de M.
Passé à l'ordre de M.

Passé à l'ordre de M.
actions re tant en les
actions restant en les

actions restant en mains de la société, à la charge de mains de la societé, à la charge le moins de la société, a la citargo de faire les veusemeno non encore faire les rey semeas non .core faire los verscenenyon encore eshus.

áchus.

lechu.

А

co

ON

[ocr errors][ocr errors][merged small][merged small]
« PreviousContinue »