fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par - tout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre otre scel. Donné en notre château de Saint - Cloud, le 17. jour du mois d'Août de l'an de grâce 1828, et de notre règne le quatrième. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé C. PORTALIS. Signé CHARLES. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé Roy. (Suivent les Etats.) ÉTATS A et B. BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES ET SERVICES POUR L'EXERCICE ÉTAT A. BUDGET de la Detre consolidée et de l'Amortissement. Rentes inscrites au 1er janvier 1828. 5 p. 0/0. 165,345,914 33,970,269. Rentes à inscrire sur le crédit de 30 millions de rentes 3 p. ofo accordé la loi du 27 SAVOIR: avril 1825; En 1828, le quatrième cinquième, avec jouissance du 2 2 juin 1828.. Ci, pour les arrérages des deux sem. échéant en 1829. En 1829, le dernier cinquième, avec jouissance du 22 juin 1829..... Ci, p. les arrérag du sem. à l'échéance du 22 déc. 1829. Montant des rentes à inscrire en 1828 et 1829...... 6,000,000f 6,000 6,000,000. 3,000 12,000,000. Montant des arrérages à servir sur les rentes inscrites et à inscrire. Dont à déduire, pour les arrérages des rentes présumées devoir être rachetées par la caisse d'amortissement, en 1828.... en 1829 3,000,000f 6,000,000f 3,000,000.( rayées du grand-livre de la dette publique, et annullées au profit de l'Etat; SAVOIR : Deux semestres sur les rentes rachetées en 1828...... 209,359 Deux semestres sur les rentes rachetées en 1829 jusqu'au 6 juin..... 3,000,000. Un seul semestre, celui à l'échéance du) 22 décembre 1829, sur les rentes rachetées à partir du 6 juin précédent. . . . TOTAL des arrérages à déduire.. Montant des arrérages de rentes à servir pour l'année 1829. ETAT B (Suite). BUDGET des Dépenses générales et Services. FINANCES. (Suite.) Administration centrale des finances... Frais de liquidation de l'indemnité accordce aux anciens proprictaires de- Frais de liquidation de l'indemnité de Saint-Domingue.. Commission (Service central ( Personnel ).. des monnaies Service dins les departemens.. Frais de refonte. 123,700 315,600.1 500,000. 11. PARTIE. - Administration des Revenus publics. Administration dans les departemens.. Frais de .. 3,300,000) Traitemens et taxations des receveurs des finances perception. Frais de premier avertissement..... Fonds commun. ( Loi du 31 juillet 1821 ). Cadastre....Centimes facultaufs vores par les conseils gene Postcs.. Service administratif et de perception dans les departemens. (Transport des depe-he...... Administration centrale. Luteric...... Servise administratif dans les departemens.. (Frais de perception. (Remises de ; p. ofo aux recevcurs buralistes.) 12,092,000. 650,000. 1,000,000. 3,900 000, 773,200. 9,275,900. 865,250.) 254,000. 3,107,500. 6; 8,6;0.) 20 10 4 592,800.1 24 23,8,8,198. 1,109,200 20,602,450. 21,265,000. +7 2,63,000.) 2,197,281. 4.039.799. 16 10,-80,j12.) 491,995. $39,900. 2.600,000.) "Remises aux receveurs des finances sur le recouvrement des produits divers et des coupes de bois. FOTAL de la 2. Partie. ETAT B (Suite). BUDGET des Dépenses générales et Services. eaction publique.... TOTAL des dépenses de l'exercice 1839 DÉPENSES POUR ORDRE. Conseil royal de l'instruction publique.... Commerce et manufactures. Produit de la taxe specialc des brevets d'invention (loi du 25 mai 1791)...... -Direction generale des poudres et salpêtres.......... TOTAL GÉNÉRAL..... 248,600,947 955,439.3354 128,058,695.723,38341444885,392) Certifié conforme : le Ministre Secrétaire d'état des finances, signé Roy. N.° 8868. Lor relative à la fixation du Budget des Recettes de l'exercice 1829. Au château de Saint-Cloud, le 17 Août 1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens à venir, SALUT. |