N. 6. --ORDONNANCE DU ROI qui accorde une Pension à M. de Marnière de Guer, ancien Préfet du département de la Charente.

Au château de Saint-Cloud, le 25 Juin 1828.

CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu les lois des 22 août 1790 et 15 germinal an 11 [5 avril 1803], sur les pensions de retraite, et le décret du 13 septembre 1806, portant réglement sur cette matière ;

Vu les titres présentés par le sieur de Marnière de Guer, ancien préfet du département de la Charente, pour établir ses droits à la pension, desquels il résulte qu'il est né le 31 mai 1770, à Rennes, département d'Ille-et-Villaine, et qu'il compte douze ans neuf mois vingt-six jours de services tant civils que militaires ;

Considérant que ce fontionnaire est atteint d'infirmités qu'il a éprouvées dans l'exercice et à l'occasion de ses fonctions, ce qui le met dans le cas d'exception prévu par l'article 3, du décret réglementaire du 13 septembre 1806, et lui confère les mêmes droits que s'il comptait trente ans de service effectifs;

Vu l'avis donné par notre ministre des finances;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. I. Il est accordé au sieur Armand-Constant de Marnière de Guer, ancien préfet du département de la Charente, né à Rennes, le 31 mai 1770., en récompense de ses services tant civils que militaires et à raison d'un traitement moyen de vingt mille francs pendant les quatre

dernières années d'activité, une pension annuelle et viagère de trois mille trois cent trente-trois francs, dont il jouira à partir du 9 mars 1828, époque à laquelle il a cessé de toucher un traitement d'activité.

2. Cette pension lui sera payée à Lorient.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 2'5 Juin, l'an de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.

Signé CHARLES.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé DE MARTIGNAC.

N.° 7.- ORDONNANCE DU Ro1 qui autorise l'Inscription au Trésor royal d'une Pension attribuée à M. le Maréchalde-camp baron Brun, en indemnité de la perte d'une Do

tation.

Au château de Saint-Cloud, le 9 Juillet 1828.

CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE;

Vu la loi du 26 juillet 1821 concernant les anciens docataires français entièrement dépossédés ;

La liste imprimée à l'appui de cette loi, et sur laquelle figure, au n.° 26 de la nomenclature des trois premières desses, M. Brun, maréchal-de-camp, comme ayant obtenu par décret du 17 mars 1808 une dotation de dix mille francs sur les biens réservés de la Westphalie;

La demande du 9 novembre 1827, et les pièces produites puis, tendant à établir les droits du maréchal-de-camp baron En (Jean-Antoine) à l'inscription de la pension attribuće

La lettre du directeur de l'enregistrement et des domaines en date du 27 mars 1828, et l'avis émis le 18 juin suivant par la section de notre Conseil d'état attachée au département des finances;

2277

Vu l'article 156 de la loi du 24 août 1793, l'article du Code civil, et l'avis du Conseil d'état du 13 avril 1809, portant que les arrérages de rentes et pensions se prescrivent par cinq années de non-réclamation;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le sieur baron Brun (Jean-Antoine), ancien ma réchal-de-camp, né le 15 avril 1761, à Quaix, département de l'Isère, sera inscrit sur les registres de notre trésor royal pour la pension de mille francs qui lui a été attribuée pa la loi du 26 juillet 1821 en indemnité de la perte d'une dotation de dix mille francs.

2. Cette pension sera payée dans le département de l'Isère et la jouissance en commencera à courir du 22 juin 1822

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est charge de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée a Bulletin des lois.

Juillet

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 9 l'an de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.

Signé CHARLES.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances

:

Signé Roy.

ERRATUM

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ERRATUM. Bulletin des lois n.o 3 31 bis, VILe série, page 22, n.o 8;, au ka de Brassard (Alexandre-Joseph), lisez Brassart (Alexandre-Joseph).

On s'abonne pour le Balletin des tois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de mprimerie royale, ou chez les directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE

L'IMPRIMERIE ROYALE.