 Soit d'exciter la guerre civile, en armant et en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres; Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans Une ou plusieurs communes, Sera puni de la peine de mort - C.  Bibliothèque de la Révolution de 1848 - Page 611908Full view - About this book
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...illégal. — Art. 91 : « L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants a s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni... | |
 | Albert Fermé - France - 1868 - 234 pages
...gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant et en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres; Requiert qu'il plaise à la Cour faire application aux BUSnommés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 pages
...« coupable d'avoir, on 1871, à Paris : !• participé ù un attentat dont le but était d'exciter la guerre civile en armant et en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres ; 2" lové ou fait lever des troupes armées ot enrôlé des soldats... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...la Dévastation et le Pillage publics. ' / ~~ Art. 68. L'attentat dont le but sera, Soit d'exciter la guerre civile, en armant et en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres ; Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1899 - 858 pages
...gouvernement; 2° d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale; 3° d'exciter la guerre civile, en armant et en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, et commis à Saint-Etienne, aux mois de février et d'avril 1834.... | |
 | 1907 - 780 pages
...fait. — «L'accusé Châtel est-il coupable d'avoir, à Monville. le 28 avril 1848, exécuté an attentat dont le but était d'exciter a la guerre...en armant et en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres? » NON. — 2' fait: « Est-il coupable d'avoir... dans un mouvement... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...of the French Code PenaL " L'attenUt dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants a s'armer les uns contre les autres, soit de porter la devastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni... | |
 | Société historique du Calaisis - 1924 - 708 pages
...gouvernement, soil d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant et en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Code pénal.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...bannissement. Art. 91. L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants a s'armer les uns contre les autres, Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Seront punis... | |
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