 | France - 1817 - 354 pages
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté y moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. Mais cet article suppose évidemment que ïa demande est formée ayant... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...que le prévenu 'sera '1ms provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement , aussitôt qu'il en sera requis. Mais cet article suppose évidemment que la demande est formée avant... | |
 | 1868 - 392 pages
...cause la mise ou le maintien en liberté provisoire, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. La loi spéciale du 14 juillet 1865 a, entre autres innovations libérales, étendu aux poursuites criminelles... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...être autorisée qu'à la charge , an prévenu , de donner une caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (1). Si le tribunal devant lequel le prévenu forme sa demande de mise... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement , aussitôt qu'il en sera requis. — La mise en libertéprovisoireavec caution pourra être demandée... | |
 | Biography - 1835 - 814 pages
...matière correctionnelle; le détenu peut obtenir sa liberté en donnant caution de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. La caution judiciaire doit être reçue en justice, posséder des immeubles libres et capables de répondre... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis, La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
..., ordonner la mise en liberté provisoire du détenu, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, austôl qu'il eu sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution peut être demandée et accordée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter Bv aussitôt qu'il en sera requis. — La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée... | |
| |
Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. 
