La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoiseBruylant, 1906 - 502 pages |
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... personne , de ses droits et de ses propriétés . ART . 10. Nul ne doit être accusé , arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ; tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi ...
... personne , de ses droits et de ses propriétés . ART . 10. Nul ne doit être accusé , arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ; tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi ...
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... personne de la combattre comme entachée d'inconstitutionnalité ( Adde , infra , no 56 ) . D'après cette définition du terme flagrant délit » , l'arrestation préventive ne peut avoir lieu qu'en vertu de l'ordonnance du juge , sauf le cas ...
... personne de la combattre comme entachée d'inconstitutionnalité ( Adde , infra , no 56 ) . D'après cette définition du terme flagrant délit » , l'arrestation préventive ne peut avoir lieu qu'en vertu de l'ordonnance du juge , sauf le cas ...
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... personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi , soit par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant le procureur d'État ( ' ) , sans qu'il soit ...
... personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi , soit par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant le procureur d'État ( ' ) , sans qu'il soit ...
Page 14
... personne surprise en flagrant délit ou poursuivie par la clameur publique . pourrait être entendu devant le juge de paix immédiatement après l'arrestation , il pourra être déposé dans l'une des salles de la maison commune , où il sera ...
... personne surprise en flagrant délit ou poursuivie par la clameur publique . pourrait être entendu devant le juge de paix immédiatement après l'arrestation , il pourra être déposé dans l'une des salles de la maison commune , où il sera ...
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... personnes et des propriétés . 9 ° De protéger les préposés des douanes et les porteurs de contraintes pour la rentrée des deniers publics , et exécuteurs de mandements de justice . 10 ° D'assurer la libre circulation des subsistances ...
... personnes et des propriétés . 9 ° De protéger les préposés des douanes et les porteurs de contraintes pour la rentrée des deniers publics , et exécuteurs de mandements de justice . 10 ° D'assurer la libre circulation des subsistances ...
Common terms and phrases
20 mars 28 germinal agents arrestation arrêté articles autorisés belge bourgmestre cassation cautionnement chambre des mises chambre du conseil Circ civile code d'instruction criminelle code pénal commissaire de police Compte rendu condamnation contravention cour d'assises cour supérieure crime DALLOZ décerner un mandat délinquant délits dépôt ou d'arrêt détention préventive Diekirch dispositions domicile FAUSTIN HÉLIE flagrant délit force publique Grand-Duché infra infractions instr juge d'instruction juge de paix juridiction l'agent l'arrestation l'article l'autorité l'emprisonnement l'exécution l'inculpé l'interrogatoire l'ordonnance Législ liberté provisoire lieu loi du 20 Luxembourgeois magistrat maison d'arrêt mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de comparution mandat de dépôt ministère public mise en liberté mises en accusation officiers de police ordonnance Pasic peine pén perquisition personne police judiciaire pourra poursuite prescription prévenu prévu procédure procès-verbal procureur d'État procureur général renvoi réquisition s'il saisie sera seront struction supérieure de justice supra tion tribunal correctionnel vingt-quatre heures visite
Popular passages
Page 413 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 208 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 1 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 1 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socîété la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 2 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 434 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 99 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 147 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 354 - Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession. capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit.
Page 414 - ... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il à été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...