La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoiseBruylant, 1906 - 502 pages |
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... juin 1811 , art . 77 , et 7 avril 1813 , art . 6 ) , avec la réquisition de l'exécuter , c'est - à - dire de procéder à l'arrestation de la personne y dénommée ( ) ( Voy . GARRAUD , t . III , no 922 ) . ( 1 ) C. cr . , art . 61 , 235 et ...
... juin 1811 , art . 77 , et 7 avril 1813 , art . 6 ) , avec la réquisition de l'exécuter , c'est - à - dire de procéder à l'arrestation de la personne y dénommée ( ) ( Voy . GARRAUD , t . III , no 922 ) . ( 1 ) C. cr . , art . 61 , 235 et ...
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... - ducale ( Instructions annexées à la loi du 1er juin 1840 , art . 12 ) . ( 1 ) Voy . infra , no 431 . ( 2 ) Adde : Cass . , 2 juillet 1846 , D. P. 1846 , IV , 301 . lièrement et de constater les contraventions de police , la 9.
... - ducale ( Instructions annexées à la loi du 1er juin 1840 , art . 12 ) . ( 1 ) Voy . infra , no 431 . ( 2 ) Adde : Cass . , 2 juillet 1846 , D. P. 1846 , IV , 301 . lièrement et de constater les contraventions de police , la 9.
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... juin 1849 ; Avis du 24 février 1876 , sur la question de savoir si une contravention au cahier des charges sur l'exploitation des coupes de bois est à considérer comme délit forestier rentrant dans l'objet de la convention du 9 février ...
... juin 1849 ; Avis du 24 février 1876 , sur la question de savoir si une contravention au cahier des charges sur l'exploitation des coupes de bois est à considérer comme délit forestier rentrant dans l'objet de la convention du 9 février ...
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... juin 1811 , 10 du décret du 6 avril 1813 et les lois sur la presse ; qu'en l'absence d'attributions spécialement désignées , il résulte de l'ensemble des diffé- rentes dispositions de la loi qui les concernent que ces agents sont ...
... juin 1811 , 10 du décret du 6 avril 1813 et les lois sur la presse ; qu'en l'absence d'attributions spécialement désignées , il résulte de l'ensemble des diffé- rentes dispositions de la loi qui les concernent que ces agents sont ...
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... de sûreté provisoire doit être l'une des salles de la maison commune ( Cour de Liége , 15 juin 1827 ; Législ . crim . , t . II , p . 103 , no 18 ) . sieurs reprises des réclamations du chef d'arrestation arbi- traire ont 28.
... de sûreté provisoire doit être l'une des salles de la maison commune ( Cour de Liége , 15 juin 1827 ; Législ . crim . , t . II , p . 103 , no 18 ) . sieurs reprises des réclamations du chef d'arrestation arbi- traire ont 28.
Common terms and phrases
20 mars 28 germinal agents arrestation arrêté articles autorisés belge bourgmestre cassation cautionnement chambre des mises chambre du conseil Circ civile code d'instruction criminelle code pénal commissaire de police Compte rendu condamnation contravention cour d'assises cour supérieure crime DALLOZ décerner un mandat délinquant délits dépôt ou d'arrêt détention préventive Diekirch dispositions domicile FAUSTIN HÉLIE flagrant délit force publique Grand-Duché infra infractions instr juge d'instruction juge de paix juridiction l'agent l'arrestation l'article l'autorité l'emprisonnement l'exécution l'inculpé l'interrogatoire l'ordonnance Législ liberté provisoire lieu loi du 20 Luxembourgeois magistrat maison d'arrêt mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de comparution mandat de dépôt ministère public mise en liberté mises en accusation officiers de police ordonnance Pasic peine pén perquisition personne police judiciaire pourra poursuite prescription prévenu prévu procédure procès-verbal procureur d'État procureur général renvoi réquisition s'il saisie sera seront struction supérieure de justice supra tion tribunal correctionnel vingt-quatre heures visite
Popular passages
Page 413 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 208 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 1 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 1 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socîété la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 2 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 434 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un. jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 99 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 147 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 354 - Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession. capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit.
Page 414 - ... dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il à été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...