Annuaire de l'Ordre judiciaire du Royaume de Belgique, Volume 3J. De Mat, 1837 |
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Common terms and phrases
22 décembre 30 décembre A. N. J. ERNST Alost Anvers Arrêté du 22 Arrondissement audiencier Avoués baron bâtonnier Belges boulevard Bruges Bruxelles CANTON chambre des représentans chef de bureau chev Commis-greffier Commis-greffier.-M Coninck conseil de discipline conseillers consul cour d'appel cour de cassation croix de fer d'honn désigne les licenciés Desmet Diekirch Dubois Gand gouvernement de S. M. gouverneur grand'croix de l'ordre Greffier Greffier du tribunal Greffier.-M Hermans Hors-Château hôtel Huissier.-M Huissiers J. J. Notaires Juge d'instruction Juge de paix Juge de paix.-M Juges suppléans justice de paix L'astérisque désigne l'ordre Léopold Liége longue rue Neuve Louvain ministre mont St.-Martin Namur nombre est fixé Nombre fixé Notaires Ostende parquet place PREMIÈRE DIVISION PREMIÈRE INSTANCE président Président.-M Procureur du Roi.-M procureur-général Prusse rue derrière rue Royale rue Royale Neuve secrétaire simple police Substitut Suppléans Suppléans.-MM Tirlemont Tournay TRIBUNAL DE PREMIÈRE tribunal de simple Verviers
Popular passages
Page 246 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Page 245 - ... ou de mise en accusation , délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui fait la demande.
Page 42 - ... les magasins destinés au service de la marine , la construction , la réparation , l'entretien et l'armement des vaisseaux , navires et bâtiments de mer , les hôpitaux de la marine , les grandes pêches maritimes , la police à l'égard des navires et des équipages qui y sont employés; la correspondance avec les consuls et les vice-consuls pour tout ce qui est relatif à l'administration de la marine , les colonies.
Page 258 - L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine.
Page 252 - Sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle. sans distinction des frais d'instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de simple police : 1°...
Page 245 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 258 - En outre, le condamné devra déclarer avant sa mise en liberté le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter dans les vingtquatre heures de son arrivée devant le maire de...
Page 258 - Ils pourront de plus être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33, et placés sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art.
Page 15 - Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement.
Page 246 - La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.