 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853. Leur pension de retraite est réglée conformément...active. Elle est basée sur la moyenne des traitements soumis à retenue, dont l'ayant-droit a joui pendant les six dernières années. TITRE V DES AUTORITÉS... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions. Art. 6. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues , dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. îNéanmoins ,... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions. ART. 6. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droita joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de < on limier ses fonctions. 0. La peu- ion est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...titulaire qui est reconnu par le Ministre hors d'état de continuer ses fonctions. Art. 6. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...d'abonnements et d'allocations pour frais de bureau , et de remboursement de dépenses. § 10. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues dont l'ayant droit a joui pendant ses six dernières années d'exercice. Néanmoins, pour... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions. 782. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les 6 dernières années d'exercice, sauf l'exception relative... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...ce nouvel emploi à l'issue de son voyage (h}. 2. — Quotité des pensions de retraite. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant (1) Loi du 9 juin 1853, art. 11, § 1. (2) Id. . Id._ § 2. droit a joui pendant... | |
 | 1860 - 588 pages
...tabac». Inspecteurs. Sous-inspecteurs. Contrôleurs. Commis. Octroi*. Préposés en chef. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à vices civils, à un soixantième du traitement moyen. Néanmoins, pour -." ans de services, entièrement... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - Medical colleges - 1860 - 268 pages
...acquise par les services et par les retenus faites sur les traitements fixes et éventuels. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenue, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice (2). (§ 1er de l'article... | |
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La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. 
