 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. (Du ^•J avril). LU. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de leur rachat qu'après s'être allures qu'il n'txifte aucune oppofition au greffe des hypothèques , ou au greffe du fiége royal... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...exercer aur cun recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. ART. t. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de leur rachat qu'après s'être afllirés qu'il n'exifte aucune oppofition au Greffe des Hypothèques , ou au Greffe du Siège Royal... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...hypothèques, ou au greffe du district dans les lieux ou l'édit de 1771 n'est point en vigueur. « Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions,...s'en feront délivrer un extrait, qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel el!e sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...des hypothèques, ou au Greffe du District dans les lieux ©ù l'Edit de 1771 n'est point en vigueur. Dans le cas où il existeroit une ou plusieurs oppositions...s'en feront délivrer un extrait, qu'ils dénonceront au propriétaire sur lequel elle sera formée , sans pouvoir faire aucune procédure , ni se faire... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...auront effectué le payement de kur rachat >\ LI. « Les redevables ne pourront effectuer le payement de leur rachat qu'après s'être assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques j eu au r;n fT <ii» siège royal , dans les pays où il n'y à rk>int de greffe des hypothèques.... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...exercer aucun recours contre les redevables qui anront effectué le paiement de leur rachat (Id.). 52. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de...assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques.... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...pourront exercer aucun recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. 52. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de...assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques.... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...exercer aucun recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. • LI. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de...assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques ou au greffe du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...exercer aucun recours contre les redevables qui auront effectué le paiement de leur rachat. Art. 50. Les redevables ne pourront effectuer le paiement de...assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe^du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...payement de leur rachat. Art. 51 (ancien art. 50). « Les redevables ne pourront effectuer le payement de leur rachat qu'après s'être assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe du siège royal, dans Les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques.... | |
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Les redevables ne pourront effectuer le paiement de leur rachat qu'après s'être assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques, ou au greffe du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques. Dans le cas... 
