Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 53
Page 58
... vendeur d'avoir , à la même époque , le prix sur lequel il a compté d'être débarrassé de la chose vendue , ou de pouvoir la transporter à un acheteur plus exact . Il ne faut , d'ailleurs , pas engager les parties dans des dé- bats ...
... vendeur d'avoir , à la même époque , le prix sur lequel il a compté d'être débarrassé de la chose vendue , ou de pouvoir la transporter à un acheteur plus exact . Il ne faut , d'ailleurs , pas engager les parties dans des dé- bats ...
Page 88
... vendeur , ne peut se libérer des dettes de la suc- cession dont il se trouve chargé , que dans les cas et de la même manière que le pourrait son vendeur . Les lettres de ratification qu'il prend ne peuvent purger que les dettes ...
... vendeur , ne peut se libérer des dettes de la suc- cession dont il se trouve chargé , que dans les cas et de la même manière que le pourrait son vendeur . Les lettres de ratification qu'il prend ne peuvent purger que les dettes ...
Page 202
... vendeur , s'il lui a déjà payé le prix de son acquisition ; suspendre le paiement , s'il n'est pas encore effectué , ou forcer le vendeur à donner caution ? Cette question est diversement jugée par les différens tri- bunaux : elle ...
... vendeur , s'il lui a déjà payé le prix de son acquisition ; suspendre le paiement , s'il n'est pas encore effectué , ou forcer le vendeur à donner caution ? Cette question est diversement jugée par les différens tri- bunaux : elle ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire actes ajouter alinéa article aurait avant cause caution CHAP CHAPITRE charge chose citoyens civil Code Code civil commune compte conserver contraire contrat convention créancier d'ajouter date débiteur déclaration délai demande dernier déterminer devrait dire disposition doit doivent donation donner doute effet enfans établir famille faudrait femme fixer fonds forcée forme fortune frais gage générale héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste justice l'acte l'art l'article l'autre l'hypothèque l'immeuble l'un laisser législation lieu livre lois mari mariage ment meubles mineur mort mots moyen nature naturel nécessaire obligations observations paiement paraît parens particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présente procédure propose propriétaire propriété public publicité qu'à qu'un raison rapport réelle registre règles rente résulte rien s'il saisie second section semble serait seul simple souvent succession suite suivant systême terme tiers tion titre tribunal trouve vendeur vente