Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 54
Page 98
... saisie réelle doit être poursuivie devant le tribunal civil de première instance dans le ressort duquel est le domi ~ cile actuel de la partie saisie , ou son dernier domicile connu , encore que les biens ne soient pas , en tout ou en ...
... saisie réelle doit être poursuivie devant le tribunal civil de première instance dans le ressort duquel est le domi ~ cile actuel de la partie saisie , ou son dernier domicile connu , encore que les biens ne soient pas , en tout ou en ...
Page 100
... saisie , il est irrévocablement déchu d'en proposer , et la saisie est à couvert de toute attaque . 42. La cassation d'une première saisie ne nuit pas aux saisies subséquentes , qui subsistent , și elles ne sont attaquées dans le délai ...
... saisie , il est irrévocablement déchu d'en proposer , et la saisie est à couvert de toute attaque . 42. La cassation d'une première saisie ne nuit pas aux saisies subséquentes , qui subsistent , și elles ne sont attaquées dans le délai ...
Page 105
... saisie , il y avait des saisies - arrêts entre les mains des locataires ou fermiers , les droits de ceux qui les ont saisis sont conservés sur les loyers , fermages ou fruits échus ou perçus antérieurement à la saisie . 72. S'il y a ...
... saisie , il y avait des saisies - arrêts entre les mains des locataires ou fermiers , les droits de ceux qui les ont saisis sont conservés sur les loyers , fermages ou fruits échus ou perçus antérieurement à la saisie . 72. S'il y a ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire actes ajouter alinéa article aurait avant cause caution CHAP CHAPITRE charge chose citoyens civil Code Code civil commune compte conserver contraire contrat convention créancier d'ajouter date débiteur déclaration délai demande dernier déterminer devrait dire disposition doit doivent donation donner doute effet enfans établir famille faudrait femme fixer fonds forcée forme fortune frais gage générale héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste justice l'acte l'art l'article l'autre l'hypothèque l'immeuble l'un laisser législation lieu livre lois mari mariage ment meubles mineur mort mots moyen nature naturel nécessaire obligations observations paiement paraît parens particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présente procédure propose propriétaire propriété public publicité qu'à qu'un raison rapport réelle registre règles rente résulte rien s'il saisie second section semble serait seul simple souvent succession suite suivant systême terme tiers tion titre tribunal trouve vendeur vente