Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... public exige que cette nullité soit maintenue , les droits de l'époux de bonne foi et des enfans étant conservés par l'article 50 . " < Art . 47. « L'officier public qui n'aurait rédigé un acte de 52 mariage que sur une feuille volante ...
... public exige que cette nullité soit maintenue , les droits de l'époux de bonne foi et des enfans étant conservés par l'article 50 . " < Art . 47. « L'officier public qui n'aurait rédigé un acte de 52 mariage que sur une feuille volante ...
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... public , la commission a pensé qu'elle se demandait en même temps quel était le meilleur régime hy- pothécaire . La confiance fréquemment trompée sollicitait depuis long- temps la réforme des abus de l'ancienne législation sur les ...
... public , la commission a pensé qu'elle se demandait en même temps quel était le meilleur régime hy- pothécaire . La confiance fréquemment trompée sollicitait depuis long- temps la réforme des abus de l'ancienne législation sur les ...
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... public s'appelait œuvres de loi , adhé ritance , saisine , vest , mise de fait , investissement , tradition réelle , etc. , selon les usages particuliers des différentes lo- calités . ― Ces différens peuples crurent obtenir de grands ...
... public s'appelait œuvres de loi , adhé ritance , saisine , vest , mise de fait , investissement , tradition réelle , etc. , selon les usages particuliers des différentes lo- calités . ― Ces différens peuples crurent obtenir de grands ...
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Common terms and phrases
11 brumaire acte authentique actes alinéa article ascendans aurait brumaire an VII caution CHAP CHAPITRE Ier charge chose citoyens Code civil commissaire conseil de famille contrat convention créancier débiteur déclaration délai descendans disposition doit domicile donateur donation enfans époux femme formalités fortune frais gage héritiers hypo hypothécaire hypothèques Ibid immeubles inconvéniens intérêts jour judiciaire juge-de-paix jugement justice l'absent l'acquéreur l'acte l'art l'article l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'usufruitier laisser législation lettres de ratification lieu loi du 11 lois mariage meubles mineur mobilier mort civile notaires nullité obligations observations paiement paraît parens père peuvent possession pourrait premier prescription présente principe procédure projet de Code propose d'ajouter propriétaire propriété publicité quotité disponible registre règles rente rescision résulte s'il saisie réelle SECT section serait servitudes seul soulte stellionat succession suivant systême thèques ticle tiers tion Titius TITRE Ier TITRE IX TITRE VIII tribunal d'appel séant tuteur usufruit vendeur vente forcée