Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 49
Page 89
... porte aliénation de plusieurs immeu- bles , ou de meubles avec l'immeuble sans distinction de prix , l'acquéreur fait dans la citation une déclaration de la division qu'il entend faire du prix de chaque fonds . 18. Si le contrat porte ...
... porte aliénation de plusieurs immeu- bles , ou de meubles avec l'immeuble sans distinction de prix , l'acquéreur fait dans la citation une déclaration de la division qu'il entend faire du prix de chaque fonds . 18. Si le contrat porte ...
Page 477
... porte : La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu de l'acte . Il paraît plus régulier de donner une foi pleine et entière aux actes , lors- qu'ils contiennent tout ce que la loi a déterminé pour leur validité ...
... porte : La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu de l'acte . Il paraît plus régulier de donner une foi pleine et entière aux actes , lors- qu'ils contiennent tout ce que la loi a déterminé pour leur validité ...
Page 480
... porte : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre des tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de ce- « lui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit . » Une autre dis- position , relative à ces sortes d ...
... porte : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre des tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de ce- « lui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit . » Une autre dis- position , relative à ces sortes d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire actes ajouter alinéa article aurait avant cause caution CHAP CHAPITRE charge chose citoyens civil Code Code civil commune compte conserver contraire contrat convention créancier d'ajouter date débiteur déclaration délai demande dernier déterminer devrait dire disposition doit doivent donation donner doute effet enfans établir famille faudrait femme fixer fonds forcée forme fortune frais gage générale héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste justice l'acte l'art l'article l'autre l'hypothèque l'immeuble l'un laisser législation lieu livre lois mari mariage ment meubles mineur mort mots moyen nature naturel nécessaire obligations observations paiement paraît parens particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présente procédure propose propriétaire propriété public publicité qu'à qu'un raison rapport réelle registre règles rente résulte rien s'il saisie second section semble serait seul simple souvent succession suite suivant systême terme tiers tion titre tribunal trouve vendeur vente