Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 53
Page 95
... mari seul , quoique la femme se soit obligée à la dette . S'il s'agit de biens propres de la femme , la poursuite est faite contre le mari et la femme ; et en cas de refus du mari de procéder conjointement avec sa femme , elle peut être ...
... mari seul , quoique la femme se soit obligée à la dette . S'il s'agit de biens propres de la femme , la poursuite est faite contre le mari et la femme ; et en cas de refus du mari de procéder conjointement avec sa femme , elle peut être ...
Page 212
... mari par la femme , ou de la femme « par le mari . » " < On a voulu supprimer le divorce par consentement mu- tuel ; l'abandonnement en tiendra lieu . Art . 36. « CHAPITRE II . Lorsque le mari s'oppose aux scellés , ou en << demande ...
... mari par la femme , ou de la femme « par le mari . » " < On a voulu supprimer le divorce par consentement mu- tuel ; l'abandonnement en tiendra lieu . Art . 36. « CHAPITRE II . Lorsque le mari s'oppose aux scellés , ou en << demande ...
Page 244
... mari : et si le mari est marchand , banquier ou commerçant , elles doivent être en outre publiées et « affichées à l'audience du tribunal de commerce du même << domicile . » cc Art . 130. « Le mobilier qui échoit à chacun ..... doit ...
... mari : et si le mari est marchand , banquier ou commerçant , elles doivent être en outre publiées et « affichées à l'audience du tribunal de commerce du même << domicile . » cc Art . 130. « Le mobilier qui échoit à chacun ..... doit ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire actes ajouter alinéa article aurait avant cause caution CHAP CHAPITRE charge chose citoyens civil Code Code civil commune compte conserver contraire contrat convention créancier d'ajouter date débiteur déclaration délai demande dernier déterminer devrait dire disposition doit doivent donation donner doute effet enfans établir famille faudrait femme fixer fonds forcée forme fortune frais gage générale héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste justice l'acte l'art l'article l'autre l'hypothèque l'immeuble l'un laisser législation lieu livre lois mari mariage ment meubles mineur mort mots moyen nature naturel nécessaire obligations observations paiement paraît parens particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présente procédure propose propriétaire propriété public publicité qu'à qu'un raison rapport réelle registre règles rente résulte rien s'il saisie second section semble serait seul simple souvent succession suite suivant systême terme tiers tion titre tribunal trouve vendeur vente