Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... lieu où il exerce ses fonctions . En conséquence , après le mot révocable , il faut ajouter : « est censé transporter son domicile au lieu de sa résidence , « à moins qu'il n'ait déclaré le contraire dans les deux muni- cipalités . ע Le ...
... lieu où il exerce ses fonctions . En conséquence , après le mot révocable , il faut ajouter : « est censé transporter son domicile au lieu de sa résidence , « à moins qu'il n'ait déclaré le contraire dans les deux muni- cipalités . ע Le ...
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... lieu . On propose de retrancher ces mots : domiciliée dans le lieu , et tout le reste de l'article , et d'y substituer ceux - ci : « do- « miciliée dans l'arrondissement du tribunal de première « < instance du lieu où elle doit être ...
... lieu . On propose de retrancher ces mots : domiciliée dans le lieu , et tout le reste de l'article , et d'y substituer ceux - ci : « do- « miciliée dans l'arrondissement du tribunal de première « < instance du lieu où elle doit être ...
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... lieu ( Leg . 31 , cod . de transact . ) . « Art . 4. « Les transactions tiennent lieu d'un jugement ; << elles ne peuvent être rescindées pour cause de lésion . << " Art . 5. « Si l'une des parties se désiste , par la transac- tion , de ...
... lieu ( Leg . 31 , cod . de transact . ) . « Art . 4. « Les transactions tiennent lieu d'un jugement ; << elles ne peuvent être rescindées pour cause de lésion . << " Art . 5. « Si l'une des parties se désiste , par la transac- tion , de ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes ajouter alinéa article aurait avant cause caution CHAP CHAPITRE charge chose citoyens civil Code Code civil commune compte conserver contraire contrat convention créancier d'ajouter date débiteur déclaration délai demande dernier déterminer devrait dire disposition doit doivent donation donner doute effet enfans établir famille faudrait femme fixer fonds forcée forme fortune frais gage générale héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste justice l'acte l'art l'article l'autre l'hypothèque l'immeuble l'un laisser législation lieu livre lois mari mariage ment meubles mineur mort mots moyen nature naturel nécessaire obligations observations paiement paraît parens particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présente procédure propose propriétaire propriété public publicité qu'à qu'un raison rapport réelle registre règles rente résulte rien s'il saisie second section semble serait seul simple souvent succession suite suivant systême terme tiers tion titre tribunal trouve vendeur vente