Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... l'affiche du contrat au tribunal de la situā– tion ; et la vente y serait ratifiée à mon insu et à défaut de mon opposition . Il est donc faux que j'avais la main sur cel immeuble - là ; donc , il est faux ... l'hypothèque 334 OBSERVATIONS.
... l'affiche du contrat au tribunal de la situā– tion ; et la vente y serait ratifiée à mon insu et à défaut de mon opposition . Il est donc faux que j'avais la main sur cel immeuble - là ; donc , il est faux ... l'hypothèque 334 OBSERVATIONS.
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... l'appelle hypothèque , et dès lors la signification propre des mots gage , gage immeuble , hypothèque , a disparu . << C'est ainsi que le Code statue de suite , à l'art . 12 , tit . VI : L'hypothèque est , de sa nature , indivisible ...
... l'appelle hypothèque , et dès lors la signification propre des mots gage , gage immeuble , hypothèque , a disparu . << C'est ainsi que le Code statue de suite , à l'art . 12 , tit . VI : L'hypothèque est , de sa nature , indivisible ...
Page 427
... l'hypothèque résultera d'un contrat passé en forme authentique ; et l'on donne le titre d'authentique au contrat reçu par deux notaires , ou un notaire et deux té- moins , lorsqu'il est passé avec minute . Ainsi , plus de publicité d ...
... l'hypothèque résultera d'un contrat passé en forme authentique ; et l'on donne le titre d'authentique au contrat reçu par deux notaires , ou un notaire et deux té- moins , lorsqu'il est passé avec minute . Ainsi , plus de publicité d ...
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Common terms and phrases
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