Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... art . 26 : tout autre officier civil est sans caractère . Les registres du domicile sont les seuls où doivent être consignés les mariages : c'est dans ceux- là seulement qu'on peut les rechercher . La contravention à l'art . 22 emporte ...
... art . 26 : tout autre officier civil est sans caractère . Les registres du domicile sont les seuls où doivent être consignés les mariages : c'est dans ceux- là seulement qu'on peut les rechercher . La contravention à l'art . 22 emporte ...
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... Art . 132. Il faut encore imposer aux juges - de - paix l'obligation d'apposer les scellés d'office , dans le cas prévu par ledit article . " Art . 150. Le mode de partage adopté par cet article présente une trop grande inégalité ; l'on ...
... Art . 132. Il faut encore imposer aux juges - de - paix l'obligation d'apposer les scellés d'office , dans le cas prévu par ledit article . " Art . 150. Le mode de partage adopté par cet article présente une trop grande inégalité ; l'on ...
Page 565
... art . 150 dit que les offres doivent être faites au domicile 1258 du créancier ; l'art . 151 , no 6 , dit qu'il faut les faire au lieu où le paiement doit être exécuté ; et le dernier alinéa de l'art . 140 dit que le paiement doit être ...
... art . 150 dit que les offres doivent être faites au domicile 1258 du créancier ; l'art . 151 , no 6 , dit qu'il faut les faire au lieu où le paiement doit être exécuté ; et le dernier alinéa de l'art . 140 dit que le paiement doit être ...
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11 brumaire actes ajouter alinéa article aurait avant cause caution CHAP CHAPITRE charge chose citoyens civil Code Code civil commune compte conserver contraire contrat convention créancier d'ajouter date débiteur déclaration délai demande dernier déterminer devrait dire disposition doit doivent donation donner doute effet enfans établir famille faudrait femme fixer fonds forcée forme fortune frais gage générale héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste justice l'acte l'art l'article l'autre l'hypothèque l'immeuble l'un laisser législation lieu livre lois mari mariage ment meubles mineur mort mots moyen nature naturel nécessaire obligations observations paiement paraît parens particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présente procédure propose propriétaire propriété public publicité qu'à qu'un raison rapport réelle registre règles rente résulte rien s'il saisie second section semble serait seul simple souvent succession suite suivant systême terme tiers tion titre tribunal trouve vendeur vente