Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... jugement rendu en dernier ressort avec le déclarant ou ses représentans , le jugement doit lui être signifié en la personne de son avoué ; et l'ex- ploit de signification est représenté au greffier avant que la déclaration puisse être ...
... jugement rendu en dernier ressort avec le déclarant ou ses représentans , le jugement doit lui être signifié en la personne de son avoué ; et l'ex- ploit de signification est représenté au greffier avant que la déclaration puisse être ...
Page 92
... jugement qui lui en concède acte , et déclare , au moyen de ce , l'immeuble libre et affranchi de tout privi- lége ou hypothèque , autres que ceux mentionnés dans les déclarations que le jugement énumère . Le poursuivant fait intimer ce ...
... jugement qui lui en concède acte , et déclare , au moyen de ce , l'immeuble libre et affranchi de tout privi- lége ou hypothèque , autres que ceux mentionnés dans les déclarations que le jugement énumère . Le poursuivant fait intimer ce ...
Page 108
... jugement qui ordonne la liquidation de la créance , ni de celui qui réin- tègre le saisi dans la possession de son immeuble . 87. L'un et l'autre jugement sont signifiés dans les dix jours de leur date ; le premier l'est avec sommation ...
... jugement qui ordonne la liquidation de la créance , ni de celui qui réin- tègre le saisi dans la possession de son immeuble . 87. L'un et l'autre jugement sont signifiés dans les dix jours de leur date ; le premier l'est avec sommation ...
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Common terms and phrases
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