Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... donner dé- charge . Cette disposition paraît inconciliable avec celle qui pré- cède , et avec celle de l'article 108 , qui la suit immédiate- ment . La première réduit le mineur aux actes de pure ad- ministration ; la seconde ne lui ...
... donner dé- charge . Cette disposition paraît inconciliable avec celle qui pré- cède , et avec celle de l'article 108 , qui la suit immédiate- ment . La première réduit le mineur aux actes de pure ad- ministration ; la seconde ne lui ...
Page 427
... donner en même temps à vingt créanciers différens le même gage , en paraissant donner beaucoup , ne donne rien , en effet , à dix - neuf d'entre eux ; les oppositions qu'ils seront obligés de faire ne feront qu'aggraver leur sort , et ...
... donner en même temps à vingt créanciers différens le même gage , en paraissant donner beaucoup , ne donne rien , en effet , à dix - neuf d'entre eux ; les oppositions qu'ils seront obligés de faire ne feront qu'aggraver leur sort , et ...
Page 542
... donner caution , lorsque l'acte constitutif garde le silence à cet égard . On pense que l'usufruitier , dans ces divers cas , ne de- vrait être tenu à donner caution qu'en cas d'administration négligée . Mais il faut un article pour le ...
... donner caution , lorsque l'acte constitutif garde le silence à cet égard . On pense que l'usufruitier , dans ces divers cas , ne de- vrait être tenu à donner caution qu'en cas d'administration négligée . Mais il faut un article pour le ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes ajouter alinéa article aurait avant cause caution CHAP CHAPITRE charge chose citoyens civil Code Code civil commune compte conserver contraire contrat convention créancier d'ajouter date débiteur déclaration délai demande dernier déterminer devrait dire disposition doit doivent donation donner doute effet enfans établir famille faudrait femme fixer fonds forcée forme fortune frais gage générale héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste justice l'acte l'art l'article l'autre l'hypothèque l'immeuble l'un laisser législation lieu livre lois mari mariage ment meubles mineur mort mots moyen nature naturel nécessaire obligations observations paiement paraît parens particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présente procédure propose propriétaire propriété public publicité qu'à qu'un raison rapport réelle registre règles rente résulte rien s'il saisie second section semble serait seul simple souvent succession suite suivant systême terme tiers tion titre tribunal trouve vendeur vente