Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... donation à rente viagère ou vente à fonds perdu dont il est question dans l'article est - elle déclarée nulle ? Si la donation pure et simple est seulement réduc- tible , il semble qu'à plus forte raison la donation à charge devrait l ...
... donation à rente viagère ou vente à fonds perdu dont il est question dans l'article est - elle déclarée nulle ? Si la donation pure et simple est seulement réduc- tible , il semble qu'à plus forte raison la donation à charge devrait l ...
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... donation à lui faite qu'il n'avait pas ac-- " ceptée . » Il reste encore plusieurs questions bien importantes à dé- cider qui se présentent souvent , et qui ont été diversement jugées ; elles consistent à savoir : de 1o Si le donataire ...
... donation à lui faite qu'il n'avait pas ac-- " ceptée . » Il reste encore plusieurs questions bien importantes à dé- cider qui se présentent souvent , et qui ont été diversement jugées ; elles consistent à savoir : de 1o Si le donataire ...
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... donation des 1084- biens présens est caduque par le prédécès du donataire et de ses enfans , lorsqu'elle a été faite cumulativement avec la donation des biens à venir , et lorsque l'état des dettes et charges présentes y a été annexé ...
... donation des 1084- biens présens est caduque par le prédécès du donataire et de ses enfans , lorsqu'elle a été faite cumulativement avec la donation des biens à venir , et lorsque l'état des dettes et charges présentes y a été annexé ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes ajouter alinéa article aurait avant cause caution CHAP CHAPITRE charge chose citoyens civil Code Code civil commune compte conserver contraire contrat convention créancier d'ajouter date débiteur déclaration délai demande dernier déterminer devrait dire disposition doit doivent donation donner doute effet enfans établir famille faudrait femme fixer fonds forcée forme fortune frais gage générale héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour jugement juste justice l'acte l'art l'article l'autre l'hypothèque l'immeuble l'un laisser législation lieu livre lois mari mariage ment meubles mineur mort mots moyen nature naturel nécessaire obligations observations paiement paraît parens particulier peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait premier présente procédure propose propriétaire propriété public publicité qu'à qu'un raison rapport réelle registre règles rente résulte rien s'il saisie second section semble serait seul simple souvent succession suite suivant systême terme tiers tion titre tribunal trouve vendeur vente