Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 3Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... dernier ressort s'applique aux jugemens sujets à appel . Dans ce dernier cas , le créancier contre lequel la radia- tion est poursuivie doit dénoncer an greffier , dans le délai d'un mois , à dater de la signification du jugement , l ...
... dernier ressort s'applique aux jugemens sujets à appel . Dans ce dernier cas , le créancier contre lequel la radia- tion est poursuivie doit dénoncer an greffier , dans le délai d'un mois , à dater de la signification du jugement , l ...
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... dernier ressort . 17. Un créancier peut , soit en vertu d'un jugement , soit en vertu d'un acte authentique et exécutoire , dûment légalisé , s'il y a lieu , saisir réellement un immeuble , en quelque partie du territoire de la ...
... dernier ressort . 17. Un créancier peut , soit en vertu d'un jugement , soit en vertu d'un acte authentique et exécutoire , dûment légalisé , s'il y a lieu , saisir réellement un immeuble , en quelque partie du territoire de la ...
Page 457
... dernier cas appartient à la société anonyme , comme celui où un seul fait une négociation particulière . Le négoce de ces affaires peut être différent et fait sous chaque nom : on ne peut donc l'appeler société en nom collectif , parce ...
... dernier cas appartient à la société anonyme , comme celui où un seul fait une négociation particulière . Le négoce de ces affaires peut être différent et fait sous chaque nom : on ne peut donc l'appeler société en nom collectif , parce ...
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Common terms and phrases
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